| Sénégal, Cour suprême, 03 avril 2014, 55

Arrêt n°55
du 03 avril 2014
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/354/RG/13
du 24/09/2013
Ah B
(Mes Z, NDIAYE,
X et PADONOU)
CONTRE
Alioune SECK et Ndèye
Sanou WILLIERS
RAPPORTEUR
Cheikh A. T. COULIBALY
PARQUET A
Ndiaga YADE
AUDIENCE
03 avril 2014
PRESENTS
Cheikh A. T. COULIBALY,
Président,
El Hadji Malick SOW,
Mouhamadou Bachirou SEYE
Habibatou BABOU WADE,
Conseillers,
Awa DIAW,
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU JEUDI TROIS AVRIL DEUX MILLE QUATORZE
ENTRE :
e Ah B, né le … … … à
…, fils d’Abdoulaye et de Af
Ab, immigré en Italie, demeurant à
Grand-Yoff, quartier Missira mais élisant
domicile … l’étude de ses conseils Maître
Ibrahima MBENGUES35 bis, avenue Ag
Y, Dakar, 30 Liberté VI Extension VDN, 1“
étage, BP 5113, Dakar , avocats à la cour ;
DEMANDEUR,
D’une part,
ET
Ad C, né le … … … à
…, fils de feu Aa et d’Ac
Ab, retraité, demeurant à Ouakam,
quartier Ripp, sans autres précisions ;
Ndèye Sanou WILLIERS, né le … …
… à …, fille d’Armand et de Af
X, ménagère, demeurant à Grand-
Yoff, quartier Ae, sans autres précisions ;
AG,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 21 juin 2013
par Maître Emmanuel PADONOU, agissant au nom et pour le
compte de monsieur Ah B, contre l’arrêt n°947 rendu
le 17 juin 2013 par la première chambre correctionnelle de
ladite cour ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Monsieur Cheikh Ahmed T. COULIBALY, Président de chambre, en son
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le Ministère public, en
ses conclusions tendant à la déchéance ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que selon l’article 35-3 de la loi organique susvisée, la justification
par le demandeur des sommes consignées doit, à peine de déchéance, être effectuée par la
production du récépissé de versement dans le délai de deux mois à compter de la date
de la déclaration du pourvoi au greffe de la juridiction qui a rendu l’arrêt attaqué ;
Et, attendu qu’il ne résulte pas des pièces de la procédure que le demandeur,
partie civile, a produit ledit récépissé ;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ah B déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n°947 rendu le
17 juin 2013 par la cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
cour d’appel de Dakar ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Madame et Messieurs :
Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Président,
El Hadji Malick SOW, Mouhamadou Bachirou SEYE, Adama NDIAYE et
Habibatou BABOU WADE, Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le
Ministère public et avec l’assistance de Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président rapporteur :
Cheikh Ahmed T. COULIBALY
Les Conseillers:
El Hadji Malick SOW Mouhamadou Bachirou SEYE
Adama NDIAYE Habibatou BABOU WADE
La Greffière:
Awa DIAW