Arrêt n°54
du 03 avril 2014
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/351/RG/13
du 24/09/2013
Ab Z
(Me Ibrahima MBENGUE)
CONTRE
Badou NDIAYE
RAPPORTEUR
Habibatou BABOU WADE
PARQUET A
Ndiaga YADE
AUDIENCE
03 avril 2014
PRESENTS
Cheikh A. T. COULIBALY,
Président,
El Hadji Malick SOW,
Mouhamadou Bachirou SEYE
Habibatou BABOU WADE,
Conseillers,
Awa DIAW,
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU JEUDI TROIS AVRIL DEUX MILLE QUATORZE
ENTRE :
e Ab Z, né en 1957 à Ouramp,
fils de Télé et de Af X,
enseignant, demeurant à Keur Ah Aa,
Ac Ag, villa n°408 mais élisant domicile
… l’étude de son conseil Maître Ibrahima
MBENGUE, avocat à la cour, 35 bis, avenue
Ad Y, Dakar ;
DEMANDEUR,
D’une part,
ET
Badou NDIAYE, né le … … … à Rao,
fils d’Ousmane et de Ae C,
enseignant, demeurant à la Zac Mbao, cité
Ai B, sans autres précisions ;
AG,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 13 août 2013
par Maître Ibrahima MBENGUE, agissant au nom et pour le
compte de monsieur Ab Z, contre l’arrêt n°1199
rendu le 12 août 2013 par la première chambre correctionnelle
de ladite cour ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur
la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Madame Habibatou BABOU WADE,
Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le Ministère public, en
ses conclusions tendant à la déchéance ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que selon l’article 35-3 de la loi organique susvisée, la justification par
le demandeur des sommes consignées doit, à peine de déchéance, être effectuée par la
production du récépissé de versement dans le délai de deux mois à compter de la date de la
déclaration de pourvo;;
Et, attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure que le
demandeur n’a pas produit ce récépissé ;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ab Z déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n°1199
rendu le 12 août 2013 par la cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
cour d’appel de Dakar ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Madame et Messieurs :
Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Président,
El Hadji Malick SOW, Mouhamadou Bachirou SEYE, Adama NDIAYE et
Habibatou BABOU WADE, Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le
Ministère public et avec l’assistance de Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président :
Cheikh Ahmed T. COULIBALY Les Conseillers:
El Hadji Malick SOW Mouhamadou Bachirou SEYE
Adama NDIAYE Habibatou BABOU WADE
La Greffière:
Awa DIAW