| Sénégal, Cour suprême, 03 avril 2014, 52

Arrêt n°52
du 03 avril 2014
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/225/RG/13
du 14/06/2013
Aj C
(Me Abdou Dialy KANE)
CONTRE
Af Z
(Me Christian FAYE)
RAPPORTEUR
El Hadji Malick SOW
PARQUET A
Ndiaga YADE
AUDIENCE
03 avril 2014
PRESENTS
Cheikh A. T. COULIBALY,
Président,
El Hadji Malick SOW,
Mouhamadou Bachirou SEYE
Habibatou BABOU WADE,
Conseillers,
Awa DIAW,
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU JEUDI TROIS AVRIL DEUX MILLE QUATORZE
ENTRE :
e Aj C, née le … … … à
…, fils d’Ah Al et
d’Ak Y, technicien en son et
lumière, demeurant à la cité Fadia n°344,
Aa et ayant pour conseil Maître Abdou
Dialy KANE, avocat à la cour, 78, rue
Ac X x Ae Ai à
Dakar ;
DEMANDEUR,
D’une part,
ET
Af Z, représentant de la
société Newcocar en ses bureaux sis à Ab
Ag Ad n°151, Italie mais élisant
domicile … l’étude de son conseil Maître
Christian FAYE, avocat à la cour, 18, rue
Bugnicourt, Aa ;
AG,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 03 juin 2013
par monsieur Aj C, contre l’arrêt n°108 rendu le 30
mai 2013 par la chambre d’accusation de ladite cour ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur
la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Monsieur El Hadji Malick SOW, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le Ministère public, en
ses conclusions tendant à l’irrecevabilité ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu’en application de l’article 69 de la loi organique susvisée, sont
susceptibles de pourvoi, les arrêts de la chambre d’accusation portant renvoi d’un accusé
devant la cour d’assises ou ordonnant refus d’informer ou non lieu à suivre, ou statuant en
matière de détention provisoire, ou ceux portant renvoi de l’inculpé devant le tribunal
correctionnel lorsqu’ils statuent sur une question de compétence ou présentent des
dispositions définitives que le tribunal saisi n’a pas le pouvoir de modifier;
Attendu que l’arrêt attaqué a ordonné la restitution de véhicules ;
D’où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi formé par Aj C contre l’arrêt n°108
rendu le 30 mai 2013 par la chambre d’accusation de la cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
cour d’appel de Dakar ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Madame et Messieurs :
Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Président,
El Hadji Malick SOW, Mouhamadou Bachirou SEYE, Adama NDIAYE et
Habibatou BABOU WADE, Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le
Ministère public et avec l’assistance de Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président :
Cheikh Ahmed T. COULIBALY
Les Conseillers:
El Hadji Malick SOW Mouhamadou Bachirou SEYE
Adama NDIAYE Habibatou BABOU WADE
La Greffière:
Awa DIAW