| Sénégal, Cour suprême, 02 avril 2014, 32

ARRÊT N°32 Du 02 avril 2014 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE :
J/ 331/ RG/ 13
SONAM Assurances
Contre
Héritiers Ab Ag C & Autres RAPPORTEUR :
Waly FAYE PARQUET GENERAL:
Matar NDIAYE AUDIENCE :
02 avril 2014 PRESENTS :
Mouhamadou DIAWARA Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER :
Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi …………….
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ……………
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU DEUX AVRIL DEUX MILLE QUATORZE
ENTRE :
SONAM Assurances, prise en la personne de son représentant légal, en ses bureaux, sis à Dakar, 6, Avenue Aw Af As, faisant élection de domicile en l’étude de Ad B, DIOUF, FALL & NDIONE, avocats à la cour, 16, Rue de Thiong x Rue Ap Ae … …; Demanderesse ;
D’une part
ET :
1 - Héritiers Ab Ag C, à savoir, Au Y, Ba Bb C, Ai C, Ah C, Am C, Aa C, Aq C, Aj C, demeurant tous à Dakar, n° 280/B, Cité Ar An, ayant domicile élu en l’étude de Maître Ibrahima DIOP, avocat à la cour, 127 Avenue Aq Ac Bd … Bc Az, à Dakar
2 – La Caisse de Sécurité Sociale S.A., poursuites diligences de son Directeur général, en ses bureaux sis à Colobane Place de l’O.I.T., à Dakar, élisant domicile … l’étude de Maître Massokhna KANE, avocat à la cour, HLM Fass Paillotte, Immeuble A, à Dakar ; 3 – Club de Protection The Gard, représenté par la société BUDD Sénégal, ayant ses bureaux à Dakar, 4, Rue Mage x Parchappe ; 4 – Av At Ax, Armateur, domicilié au 131, East Street, Ao (Malte), représenté par le Consignataire SNAT, ayant ses bureaux à Dakar, 51 Boulevard Be Al ;
Ayant, toutes deux, domicile élu en l’étude de Maître Geneviève LENOBLE, avocat à la cour, à Dakar 5 – Société VOEST ALPINE Dakar, prise en la personne de son représentant légal, en ses bureaux sis à Dakar, 3, Rue Ak, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Malick SALL & Associés, avocats à la cour, 57, Avenue Ay X, … … ; 6 – Société Nouvelle des Auxilliaires de Transport dite S.N.A.T., poursuites et diligences de son représentant légal, en ses bureaux sis à Dakar, 51, Boulevard Be Al ;
Défendeurs ; D’autre part ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour suprême le 10 septembre 2013 sous le numéro J/331/RG/13, par Ad B, DIOUF, FALL & NDIONE Abdoul Aziz DJIGO, avocats à la cour, agissant au nom et pour le compte de la compagnie SONAM Assurances contre l’arrêt n° 35 rendu le 07 février 2013 par la Cour d’appel de Dakar dans la cause l’opposant aux héritiers de Ab Ag C & autres; Vu le certificat attestant la consignation de la somme devant garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement du 20 novembre 2013 ; Vu la signification du pourvoi aux défendeurs par exploit des 09 et 10 octobre 2013 de Maître Joséphine Kambé SENGHOR, Huissier de justice ;
Vu le mémoire en défense présenté le 15 novembre 2013 par Maître Massokhna KANE pour le compte de la Caisse de Sécurité Sociale ; Vu le mémoire en défense présenté le 20 novembre 2013 par Maître Malick SALL & Associés pour le compte de la société VOEST ALPINE Dakar ; Vu le mémoire en défense présenté le 18 novembre 2013 par Maître Geneviève LENOBLE pour le compte du Club de Protection The Gard et de la société Av At Ax; Vu le mémoire en réplique présenté le 25 novembre 2013 par Maître Ibrahima DIOP pour le compte des héritiers de Ab Ag C ; La COUR,
Ouï Monsieur Waly FAYE, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Matar NDIAYE, Avocat général, en ses conclusions tendant au rejet du pourvoi ; Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance relevée d’office
Attendu que, selon l’article 35-3 de la loi organique sur la Cour suprême, le demandeur doit, à peine de déchéance, dans le délai de deux mois à compter de l’introduction du pourvoi, produire le récépissé de versement de la somme consignée pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement ;
Attendu qu’il résulte des productions que la S.O.N.A.M., qui a introduit son pourvoi le 10 septembre 2013, n’a produit ledit récépissé que le 20 novembre 2013, et n’a pas justifié d’un relevé de forclusion ; Qu’il s’ensuit qu’elle doit être déclarée déchue de son pourvoi ;
Par ces motifs, Déclare la S.O.N.A.M. déchue de son pourvoi formé contre l’arrêt n° 35 rendu le 07 février 2013 par la Cour d’appel de Dakar; La condamne aux dépens ; Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs : Mouhamadou DIAWARA, Président ; Mouhamadou Bachir SEYE, Souleymane KANE, Conseillers ; Waly FAYE, Conseiller – rapporteur ;
Amadou Lamine BATHILY, Conseiller ; En présence de Monsieur Matar NDIAYE, Avocat général, représentant le Parquet Général et avec l’assistance de Maître Macodou NDIAYE, Greffier. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller - rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président Le Conseiller – rapporteur Mouhamadou DIAWARA Waly FAYE Les Conseillers Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Le Greffier Macodou NDIAYE