| Sénégal, Cour suprême, 27 mars 2014, 17

ARRET N°17 du 27/03/14 J/231/RG/13 20/06/13 Administrative ------- - Société Médiasen  Y (scp Maîtres Ibra Sembène et associés)
Contre :
- CIDOP SARL (Me Samir Kabaz)
- Ai Al (Me Youssoupha Camara)
- Mairie de Ah
A :
Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président,
Mahamadou Mansour Mbaye,
Abdoulaye Ndiaye, Waly Faye, Ousmane Diagne,
Conseillers, RAPPORTEUR :
Ousmane Diagne, PARQUET GENERAL:
Abibatou Youm Siby; GREFFIER :
Cheikh Diop; AUDIENCE :
27 mars 2014
MATIERE :
Administrative
RECOURS :
Excés de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ---------------- COUR SUPREME ---------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ---------------- -A l’audience publique ordinaire du Jeudi vingt sept mars de l’an deux mille quatorze ; ENTRE : -La Société Médiasen Y, ayant son siège social , rue Belfort x Avenue El Aa Aj X à Dakar, poursuites et diligences de son représentant légal, lequel fait élection de domicile en la SCP de Maîtres Ibra Sembene, Papa Niokhor Diouf, Amadou Yahya Fall & Sény Ndione, avocats à la cour, 16, rue de Thiong x Ab Ak , Immeuble le Fromager à Dakar; D’UNE PART ;
ET :
- Le Centre D’Information et de Documentation Publicitaire, en abrégé CIDOP SARL, poursuites et diligence de son représentant légal sis au siège social, 02, rue Vincens x Avenue Faidherbe à Dakar, élisant domicile … l’étude Maître Samir Kabaz, avocat à la cour, 2, Rue Mohamed V à Dakar ; - L’Agence des Travaux et de Gestion des Routes dite Ai Al, poursuites et diligence de son représentant légal, sis au siège social à Fann Résidence, rue David Diop x rue F à Dakar, mais élisant domicile … l’étude de Maitre Youssoupha Camara, avocat à la cour, 35, Avenue Aj X à Dakar; - La Mairie de Dakar, poursuites et diligences de son représentant légal, sise à l’hôtel de ville, Boulevard Ad Ac B Af Ae Ag à Dakar D’AUTRE PART ; Vu la requête reçue au Greffe central de la Cour suprême le 20 juin 2013 par laquelle la société Médiasen, élisant domicile … l’Etude de la SCP Maîtres Ibra Sembène et Associés, sollicite l’annulation du protocole d’accord du 29 septembre 2012 signé entre l’Agence des travaux et de gestion des routes dite Ai Al et le Centre d’information et de documentation publicitaire (CIDOP), portant sur l’utilisation de passerelles comme espaces publicitaires ; Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu le décret n°2010-430 du 1er août 2010 portant création et fixation des règles d’organisation et de financement de l’Ageroute ; Vu l’arrêté n°2889 VD/DAF/DR du 2 août 2004 portant autorisation d’application d’espaces publicitaires ; Vu l’exploit du 4 juillet 2012 de Maître Joséphine Kambé Senghor, Huissier de justice à Dakar portant signification de la requête ; Vu le reçu du 17 juillet 2013 attestant de la consignation de l’amende ; Vu le mémoire en réponse de l’Ageroute reçu au greffe le 30 août 2013 ; Vu le mémoire en défense du CIDOP reçu au greffe le 3 septembre 2013 ; Vu l’acte attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Ouï Monsieur Ousmane Diagne, Conseiller, en son rapport ; Ouï Madame Abibatou Youm Siby, Avocat général, en ses conclusions, tendant à l’irrecevabilité du recours ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la compétence :
Considérant que la société Médiasen sollicite l’annulation pour excès de pouvoir du protocole d’accord du 29 septembre 2012, par lequel l’Agence des travaux et de gestion des routes dite Ai Al a confié au Centre d’information et de documentation publicitaire (CIDOP) la gestion de panneaux, emplacements et espaces publicitaires à travers la ville de Dakar ; Considérant que l’acte attaqué est un contrat conclu entre l’Ageroute et le CIDOP dont l’appréciation relève en premier ressort de la compétence du Tribunal régional ;
Qu’ainsi, la Cour suprême saisie en excès de pouvoir est incompétente pour en connaître ;
PAR CES MOTIFS :
Se déclare incompétente ; Dit que l’amende consignée est acquise au Trésor public ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président,
Mahamadou Mansour Mbaye,
Abdoulaye Ndiaye, Waly Faye, Ousmane Diagne, Conseillers,
Cheikh Diop, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre, Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président de Chambre, Président : Fatou Habibatou Diallo Les Conseillers : Abdoulaye Ndiaye Mahamadou Mansour Mbaye
Waly Faye Ousmane Diagne Le Greffier :
Cheikh Diop.