| Sénégal, Cour suprême, 27 mars 2014, 15

ARRET N°15 du 27/03/14 J/121/RG/13 29/03/13 Administrative ------- - Ac Aa Ag (scp Faye & Diallo)
Contre :
-État du Sénégal (Agent judiciaire de l’État)
PRESENTS :
Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président,
Mahamadou Mansour Mbaye,
Abdoulaye Ndiaye, Waly Faye, Ousmane Diagne,
Conseillers, RAPPORTEUR :
Waly Faye, PARQUET GENERAL:
Youssoupha Diaw Mbodj
GREFFIER :
Cheikh Diop; AUDIENCE :
27 mars 2014
MATIERE :
Administrative
RECOURS :
Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ---------------- COUR SUPREME ---------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ---------------- -A l’audience publique ordinaire du Jeudi vingt sept mars de l’an deux mille quatorze ; ENTRE : - Ac Aa Ag, Professeur de MSVT en service au Lycée Af Ad Ae, mais élisant domicile … la SCP Faye & Diallo, avocats à la cour, 40, Avenue Ab A, Immeuble « la Linguère », 4éme étage, Pièce n°18 à Dakar ; D’UNE PART ;
ET :
- L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la République x Carde à Dakar ;
D’AUTRE PART ; Vu la requête reçue au greffe central de la Cour suprême le 5 avril 2013 par laquelle, Ac Aa Ag, élisant domicile … l’étude de la SCP Faye et Diallo, avocats à la cour, sollicite l’annulation de la décision du 30 janvier 2013 du Proviseur du lycée Af Ad Ae de Dakar, portant blâme, à son encontre pour défiance à l’autorité ; Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires modifiée ; Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Ouï Monsieur Waly Faye, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Youssoupha Diaw Mbodj, Premier Avocat général, en ses conclusions tendant à la déchéance ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant qu’il ressort des productions que par décision du 30 janvier 2013, le Proviseur du lycée Af Ad Ae de Dakar a infligé à Ac Aa Ag un blâme à titre de sanction disciplinaire, pour défiance à l’autorité; Considérant que, selon les dispositions de l’article 38 de la loi organique sur la Cour suprême, le demandeur est tenu, à peine de déchéance, de signifier sa requête accompagnée de la copie de la décision attaquée à la partie adverse, par exploit d’huissier, dans le délai de deux mois suivant la saisine de la Cour ; Considérant qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier que Ac Aa Ag n’a pas signifié sa requête à l’Agent judiciaire de l’Etat du Sénégal, partie adverse, dans les délai et forme prévus par la loi ;
Qu’il échet de le déclarer déchu de son recours ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare Ac Aa Ag déchu de son recours ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président,
Mahamadou Mansour Mbaye,
Abdoulaye Ndiaye, Waly Faye, Ousmane Diagne, Conseillers,
Cheikh Diop, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre, Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président de Chambre, Président : Fatou Habibatou Diallo Les Conseillers : Abdoulaye Ndiaye Mahamadou Mansour Mbaye
Waly Faye Ousmane Diagne Le Greffier :
Cheikh Diop.