| Sénégal, Cour suprême, 13 mars 2014, 11

ARRET N°11 du 13/03/14 J/015/RG/14 10/01/14 Administrative ------- - Ab Ac (Me Corneille Badji)
Contre :
-Mairie de Aa B :
Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président,
Mahamadou Mansour Mbaye,
Abdoulaye Ndiaye, Waly Faye, Ousmane Diagne,
Conseillers, RAPPORTEUR :
Waly Faye, PARQUET GENERAL:
Youssoupha Diaw Mbodj; GREFFIER :
Cheikh Diop; AUDIENCE :
13 mars 2014
MATIERE :
Administrative
RECOURS :
Sursis à exécution REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ---------------- COUR SUPREME ---------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ---------------- -A l’audience publique ordinaire du Jeudi treize mars de l’an deux mille quatorze ;
ENTRE : - Ab Ac, demeurant à Dakar, 40, Unité 19, Parcelles Assainies, villa n°112, agissant es qualité de la société LOCASEN, ayant son siège à Dakar, 40, rue Ad Ae, élisant domicile … l’étude de Maitre Corneille Badji, avocat à la cour, 44, Avenue Af A ;
D’UNE PART ;
ET :
- La Mairie de Dakar, sise à l’hôtel de ville de ladite ville ;
D’AUTRE PART ; Vu la requête reçue au greffe central le 10 janvier 2014 par laquelle Ab Ac, élisant domicile … l’étude de Maître Corneille Badji, Avocat à la Cour, sollicite le sursis à l’exécution de l’arrêté n° 2143 du 23 mai 2013 du maire de la ville de Dakar, portant annulation de l’arrêté n° 4335 /VD du 3 octobre 2011 lui accordant une autorisation de construire ; Vu la requête reçue le 10 janvier 2014 par laquelle Ab Ac sollicite l’annulation du même arrêté ; Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu l’exploit du 15 janvier 2014 de Maître Joséphine Kambé Senghor, Huissier de justice à Dakar, portant signification de la requête ; Vu le reçu du 16 janvier 2014 attestant de la consignation de l’amende ; Vu l’arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Ouï Monsieur Waly Faye, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Youssoupha Diaw Mbodj, Premier Avocat général, en ses conclusions tendant à l’irrecevabilité de la requête ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant qu’au soutien de son recours tendant au sursis à l’exécution de l’arrêté n°2143 du 23 mai 2013 du Maire de la ville de Dakar, portant annulation de l’arrêté n°4335/VD du 3 octobre 2011 lui accordant une autorisation de construire un immeuble, Ab Ac développe le caractère sérieux des trois moyens invoqués et fait valoir qu’il encourt un préjudice irréparable si l’arrêté attaqué est exécuté ;
Considérant que le premier moyen est tiré de la violation de l’article 5 de la loi n°70-14 du 06 février 1970 fixant les règles d’applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère réglementaire et des actes administratifs à caractère individuel en ce que, le Maire de Dakar a annulé l’arrêté du 3 octobre 2011, au motif qu’il est relatif à une construction dans la zone secondaire du « VOR », où une limitation de huit(08) mètres est imposée, alors que ledit arrêté, acte administratif à caractère individuel créateur de droits, ne pouvait être rapporté le 23 mai 2013, soit plus de 19 mois après l’expiration du délai de recours de deux mois ; Considérant que le deuxième moyen est pris du défaut de base légale, en ce que le Maire de Dakar s’est abstenu de viser le texte de loi applicable et ne met pas ainsi la Cour en mesure d’exercer son contrôle ; Considérant que le troisième moyen est tiré du défaut de motivation, en ce que l’autorité administrative a annulé l’autorisation de construire sans démontrer que la construction porte sur la zone du « VOR » ni préciser qu’elle dépasse le niveau autorisé ; Considérant que Ab Ac soutient, en outre, que l’exécution de l’arrêté attaqué risque de compromettre la survie de sa société et d’exposer gravement ses biens en sa qualité de caution personnelle ; Considérant qu’aux termes de l’article 73-2 de la loi organique sur la Cour suprême, « sur demande expresse de la partie requérante, la Cour suprême peut, à titre exceptionnel, ordonner le sursis à exécution des décisions des autorités administratives contre lesquelles a été introduit le recours en annulation. Le sursis à exécution ne peut être accordé que si les moyens invoqués paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et si le préjudice encouru par le requérant est irréparable » ; Considérant qu’en l’état de l’instruction, le requérant n’établit pas l’existence d’un préjudice irréparable si l’arrêté attaqué est exécuté ;
Qu’il échet de rejeter la requête ;
PAR CES MOTIFS :
Dit n’y avoir lieu à ordonner le sursis à l’exécution de l’arrêté n°2143 du 23 mai 2013 du Maire de la ville de Dakar, portant annulation de l’arrêté n° 4335 /VD du 3 octobre 2011, accordant une autorisation de construire à Ab Ac ; Dit que l’amende consignée est acquise au Trésor public ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président,
Mahamadou Mansour Mbaye,
Abdoulaye Ndiaye, Waly Faye, Ousmane Diagne, Conseillers,
Cheikh Diop, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre, Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président de Chambre, Président : Fatou Habibatou Diallo Les Conseillers : Abdoulaye Ndiaye Mahamadou Mansour Mbaye
Waly Faye Ousmane Diagne Le Greffier :
Cheikh Diop.