| Sénégal, Cour suprême, 06 mars 2014, 34

Arrêt n°34
du 06 mars 2014
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/191/RG/12
du 19/07/2012
Ad Ac Ad
(Me Mame Abdou MBODI)
CONTRE
MP et Aa C
(Me Issa DIAW)
RAPPORTEUR
El Hadji Malick SOW
PARQUET A
Ndiaga YADE
AUDIENCE
06 mars 2014
PRESENTS
Cheikh A. T. COULIBALY,
Président,
El Hadji Malick SOW,
Mouhamadou Bachirou SEYE,
Habibatou BABOU WADE,
Conseillers,
Awa DIAW,
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU JEUDI SIX MARS DEUX MILLE QUATORZE
ENTRE :
e Ad Ac Ad, administrateur de
société, demeurant à la cité ICS, Ouest Foire
à Dakar mais élisant domicile … l’étude de
son conseil Maître Mame Abdou MBODJ,
avocat à la cour, 114, avenue Peytavin,
Dakar ;
DEMANDEUR,
D’une part,
ET
Le Ministère public ;
douane, directeur général de la société
Intégration Africaine Transit dite IAT,
demeurant à la villa n°1431, HLM IV, Ab
et ayant pour conseil Maître Issa DIAW,
avocat à la cour, HLM Fass Paillote, galerie
4/A à Ab
B,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 16 juillet 2012
par Maître Mame Abdou MBODJ, avocat à la cour, agissant au
nom et pour le compte de Monsieur Ad Ac Ad contre
l’arrêt n°758 rendu le 13 juillet 2012 par la deuxième chambre
correctionnelle de ladite cour dans la cause l’opposant au sieur
Aa C ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu le mémoire en défense ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Monsieur El Hadji Malick SOW, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le Ministère public, en
ses conclusions tendant à l’irrecevabilité ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que selon l’article 59 de la loi organique susvisée, le demandeur au
pourvoi doit, à peine d’irrecevabilité, présenter dans le délai d’un mois une requête répondant
aux conditions de l’article 35 ;
Et, attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure que le
demandeur n’a pas satisfait aux prescriptions dudit article ;
Qu’il s’ensuit que l’irrecevabilité est encourue ;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi formé par Ad Ac Ad contre l’arrêt
n°758 rendu le 13 juillet 2012 par la cour d’appel de Dakar;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
cour d’appel de Dakar ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Madame et Messieurs :
Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Président,
El Hadji Malick SOW, Mouhamadou Bachirou SEYE, Adama NDIAYE et
Habibatou BABOU WADE, Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le
Ministère public et avec l’assistance de Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président :
Cheikh A. T. COULIBALY
Les Conseillers:
El Hadji Malick SOW Mouhamadou Bachirou SEYE
Adama NDIAYE Habibatou BABOU WADE
La Greffière:
Awa DIAW