| Sénégal, Cour suprême, 05 mars 2014, 20

ARRET N°20 Du 05 mars 2014 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE :
J/ 223 RG/ 13
G.I.E. 4SN Services
Contre
Four du Aa Ab RAPPORTEUR :
Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL:
Matar NDIAYE AUDIENCE :
05 mars 2014 PRESENTS :
Mouhamadou DIAWARA Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER :
Macodou NDIAYE
REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi …………….
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ……………
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU CINQ MARS DEUX MILLE QUATORZE
ENTRE :
Groupement d’Intérêt Economique 4SN Services dit G.I.E. 4SN Services, prise en la personne de son représentant légal, en ses bureaux sis à Dakar, Médina Rue 9 x Corniche, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Abdoul GNING, Avocat à la cour, à Dakar, Patte d’Oies Builders, Immeuble Al Hamdoulilahi; Demandeur ;
D’une part
ET : Four du Aa Ab dite F.K.S., Poursuites et diligences de son représentant légal, en ses bureaux sis à Dakar, km 22, Route de Rufisque ;
Défendeur ;
D’autre part ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour suprême le 13 juin 2013 sous le numéro J/223/RG/13, par Maître Abdoul GNING, Avocat à la cour, agissant au nom et pour le compte du G.I.E. 4SN Services contre l’arrêt n° 258 rendu le 30 avril 2013 par la Cour d’appel de Dakar dans la cause l’opposant à la société F.K.S.; Vu le certificat attestant la consignation de la somme devant garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement du 19 juin 2013 ; Vu la signification du pourvoi au défendeur par exploit du 23 juillet 2013 de Maître Daouda SAKHO, Huissier de justice ; La COUR,
Ouï Monsieur Amadou Lamine BATHILY, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Matar NDIAYE, Avocat général, en ses conclusions tendant au rejet du pourvoi ; Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué, que le Four du Aa Ab dit F.K.S., qui poursuivait le recouvrement d’une somme que lui devait la SARL 4 SN Services, a pratiqué une saisie-vente sur le matériel d’exploitation d’un four sis à Fass Grand MBao ; que le G.I.E. 4 SN Services, estimant être propriétaire des biens saisis, a assigné F.K.S. en distraction d’objets saisis et a été débouté de sa demande ; Sur les premier et second moyens réunis pris de la violation des articles 48 et 51 alinéa 1er du décret 2002-803 du 09 août 2002 portant statut des huissiers de justice, de la violation par fausse application de l’article 7 du décret du 09 août 2002 et de l’insuffisance de motifs, en ce que pour débouter le GIE de sa demande, la cour d’appel a retenu que le lieu de saisie est l’adresse de la rue 9 x Corniche comme mentionné dans l’acte de saisie et a considéré comme simple déclaration l’aveu émis à la barre par le clerc assermenté, alors que, d’une part, les déclarations ou précisions apportées par ce dernier devant le juge sont de véritables déclarations créditées d’authenticité, d’autre part, elle a commis une erreur de droit par fausse application en retenant le lieu contenu dans le Procès-verbal dès lors que le caractère erroné du lieu indiqué dans l’acte rend sans objet tout recours à la procédure d’inscription de faux contre cette mention, enfin la Cour considère comme douteuse la déclaration du clerc sans motif ; Mais attendu que pour débouter le G.I.E. de sa demande, la cour d’Appel, qui a relevé, par motifs propres et adoptés, « qu’il est versé au dossier des copies d’effets de commerce où il est indiqué que l’adresse de la SARL 4 SN services est sise à la rue 9 x Corniche ; qu’il résulte des mentions du procès-verbal de la saisie litigieuse établi par le même huissier, que celle-ci a été pratiquée à la même adresse » et retenu « qu’il ne résulte pas de la même décision que ledit clerc ait soutenu et prouvé que la mention portant sur le lieu de la saisie qu’il a qualifiée de faux résultait de sa part ; que de simples déclarations même faites à la barre du clerc du tribunal, ne sauraient prévaloir sur les mentions d’un Procès-verbal qui valent jusqu’à inscription de faux », a légalement justifié sa décision ; D’où il suit que les moyens ne sont pas fondés
Par ces motifs, Rejette le pourvoi formé par le GIE 4 Sn Services contre l’arrêt n° 258 rendu le 30 avril 2013 par la cour d’Appel de Dakar ; Le condamne aux dépens. Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs : Mouhamadou DIAWARA, Président ; Mouhamadou Bachir SEYE, Souleymane KANE, Waly FAYE, Conseillers Amadou Lamine BATHILY, Conseiller – rapporteur ; En présence de Monsieur Matar NDIAYE, Avocat général, représentant le Parquet Général et avec l’assistance de Maître Macodou NDIAYE, Greffier. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller - rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président Le Conseiller – rapporteur Mouhamadou DIAWARA Amadou Lamine BATHILY
Les Conseillers
Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANEWaly FAYE
Le Greffier Macodou NDIAYE