| Sénégal, Cour suprême, 20 février 2014, 30

Arrêt n°30
du 20 février 2014
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/353/RG/13
du 24/09/2013
Al Ah X
(Me Ibrahima GUEYE)
CONTRE
Ag Ab B
représenté par L.F. C.
MEIZOUM
RAPPORTEUR
Habibatou BABOU WADE
PARQUET GENERAL
Ndiaga YADE
AUDIENCE
20 février 2014
PRESENTS
Cheikh A. T. COULIBALY,
Président,
Mouhamadou B. SEYE,
Adama NDIAYE,
Habibatou BABOU WADE,
Jean Aloïse NDIAYE,
Conseillers,
Awa DIAW,
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU JEUDI VINGT FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE
ENTRE :
e Al Ah X, entrepreneur,
demeurant à Yoff cité Mame Rane, villa
n°64, Dakar mais élisant domicile … l’étude
de son conseil Maître Ibrahima GUEYE ;
avocat à la cour, 52, rue Aj Ae, Dakar ;
DEMANDEUR,
D’une part,
ET
Ag Ab B, représenté par Ad
Af Ak A, né le … …
… à …, fils d’Adrien et de
Ai C, étudiant, demeurant à
Am Aa, villa n°64 à Dakar, ayant
pour conseil Ciré Clédor LY, avocat à la
cour, Parcelles assainies, unité 15, villa
n°004/A à Ac ;
Z,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 24 juin 2013
par Maître Ibrahima GUEYE, avocat à la cour, muni d’un
pouvoir spécial dûment signé et délivré par Monsieur Al
Ah X, contre l’arrêt n°943 rendu le 17 juin 2013 par
la première chambre correctionnelle de ladite cour dans la cause
l’opposant à Ag Ab B ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Madame Habibatou BABOU WADE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le Ministère public,
en ses conclusions tendant à la déchéance ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que selon l’article 35-3 de la loi organique susvisée, la justification par
le demandeur des sommes consignées doit, à peine de déchéance, être effectuée par la
production du récépissé de versement dans le délai de deux mois à compter de la date de la
déclaration de pourvoi ;
Et, attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure que le
demandeur, condamné non détenu, a produit ledit récépissé ;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Al Ah X déchu de son pourvoi contre l’arrêt n°943 rendu
le 17 juin 2013 par la cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
cour d’appel de Dakar ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Madame et Messieurs :
Cheikh Ahmed T. COULIBALY, Président,
Mouhamadou Bachirou SEYE, Adama NDIAYE, Habibatou BABOU WADE et
Jean Aloïse NDIAYE, Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le
Ministère public et avec l’assistance de Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président :
Cheikh Ahmed T. COULIBALY
Les Conseillers:
Mouhamadou Bachirou SEYE Adama NDIAYE
Habibatou BABOU WADE Jean Aloïse NDIAYE
La Greffière:
Awa DIAW