| Sénégal, Cour suprême, 20 février 2014, 29

Arrêt n°29
du 20 février 2014
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/271/RG/13
du 1907/ 2013
Dakar Intérim Sécurité
(Mes BASS et FAYE)
CONTRE
Bissenty MENDY et
Maïmouna BADIANE
RAPPORTEUR
Jean Aloïse NDIAYE
PARQUET GENERAL
Ndiaga YADE
AUDIENCE
20 février 2014
PRESENTS
Cheikh A. T. COULIBALY,
Président,
Mouhamadou B. SEYE,
Adama NDIAYE,
Habibatou BABOU WADE,
Jean Aloïse NDIAYE,
Conseillers,
Awa DIAW,
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU JEUDI VINGT FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE
ENTRE :
e La société Dakar Intérim Sécurité,
poursuites et diligences de son représentant
légal, en ses bureaux sis au 4320 bis, allées
Ab Ae Af à Dakar mais élisant
domicile … l’étude de ses conseils Maîtres
BASS et FAYE, avocats à la cour, rue 13 x
avenue Blaise Diagne, Dakar ;
DEMANDERESSE,
D’une part,
ET
Ag C, ouvrier spécialisé à la
retraite, demeurant au 152 Grand Aa Ad
à Dakar ;
Maïmouna Djiba BADIANE, caissière
demeurant à la villa n°F4, baie de Hann à
Ac ;
B,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 25 janvier
2013 par Maître El Hadji BASS, avocat à la cour, agissant au
nom et pour le compte de la société Dakar Intérim Sécurité
contre l’arrêt n°68 rendu le 21 janvier 2013 par la première
chambre correctionnelle qui a confirmé le jugement entrepris en
toutes ses dispositions ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur
la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Monsieur Jean Aloïse NDIAYE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le Ministère public, en
ses conclusions tendant à la déchéance ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure que la
demanderesse, civilement responsable, n’a pas signifié la requête contenant ses moyens de
cassation ni produit le récépissé justifiant le paiement de la consignation des droits de timbre
et d’enregistrement;
Qu'elle doit, dès lors, être déchue de son pourvoi en application des articles 35-3
et 38 de la loi organique susvisée ;
PAR CES MOTIFS
Déclare la société Dakar Interim Sécurité déchue de son pourvoi contre l’arrêt
n°68 rendu le 21 janvier 2013 par la cour d’appel de Dakar ;
La condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
cour d’appel de Dakar ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Madame et Messieurs :
Cheikh Ahmed T. COULIBALY, Président,
Mouhamadou Bachirou SEYE, Adama NDIAYE, Habibatou BABOU WADE et
Jean Aloïse NDIAYE, Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le
Ministère public et avec l’assistance de Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président :
Cheikh Ahmed T. COULIBALY Les Conseillers:
Mouhamadou Bachirou SEYE Adama NDIAYE
Habibatou BABOU WADE Jean Aloïse NDIAYE
La Greffière:
Awa DIAW