| Sénégal, Cour suprême, 13 février 2014, 05

ARRET N°05 du 13/02/14 J/212/RG/13 7/6/13 Administrative ------- - Mar Cissé (En personne)
Contre : -Conseil rural de Ae
C :
Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président,
Abdoulaye Ndiaye, Mahamadou Mansour Mbaye,
Waly Faye, Ousmane Diagne, Conseillers, RAPPORTEUR :
Ousmane Diagne, PARQUET GENERAL:
Youssoupha Diaw Mbodj; GREFFIER :
Cheikh Diop; AUDIENCE :
13 février 2014
MATIERE :
Administrative
RECOURS :
Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ---------------- COUR SUPREME ---------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ---------------- -A l’audience publique ordinaire du Jeudi treize février de l’an deux mille quatorze ;
ENTRE : - Mar Cissé, Directeur de la Maison d’Arrêt et de Correction de Foundiougne, y demeurant et y élisant domicile ;
D’UNE PART ;
ET :
- Conseil rural de Malicounda, représenté par le Président du Conseil rural ayant son siège à Malicounda, Arrondissement de Nguékokh, Département de Mbour, Région de Thiès;
D’AUTRE PART ; Vu la requête reçue au Greffe central de la Cour suprême le 7 juin 2013 par laquelle Mar Cissé, sollicite l’annulation de l’acte n°113/05 de l’an 2000 du Conseil rural de Malicounda, attribuant la parcelle n°179 sise à Ad A B à Marie Diop ; Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu le décret n°72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d’affectation et de désaffectation des terres du domaine national comprises dans les communautés rurales, modifié ; Vu l’exploit du 21 juin 2013 de Maître Cheikh Tidiane Tambadou, huissier de justice à Mbour, portant signification de la requête ; Vu la quittance du 3 juillet 2013 attestant de la consignation de l’amende ; Vu l’acte attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Ouï Monsieur Ousmane Diagne, Conseiller délégué, en son rapport ; Ouï Monsieur Youssoupha Diaw Mbodj, Premier Avocat général, en ses conclusions, tendant à l’irrecevabilité du recours ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant qu’il ressort du registre foncier de la Mairie de Ad Ab que par acte n°113/05 de l’an 2000, le Conseil rural de Malicounda a attribué à la dame Marie Diop la parcelle n°179 sise à Ad Ab, précédemment affectée à Mar Cissé suivant acte administratif du 12 juillet 1991 du Sous-préfet de Nguékokh ;
Considérant que le requérant qui sollicite l’annulation de la décision d’attribution de la parcelle à Marie Diop conteste sa désaffectation au motif qu’il avait mis en valeur le terrain en y érigeant un mur de clôture et une pièce de 6m x 8m ; Considérant que le requérant a vainement réclamé la délibération du Conseil rural de Malicounda ayant attribué la parcelle à la dame Marie Diop ;
Qu’en l’absence de motifs ayant conduit à sa désaffectation par l’attribution à une tierce personne, il y a lieu de retenir que l’acte initial du Sous-préfet de Nguékokh portant attribution à Mar Cissé ne prévoyait le retrait du titre que si, après un délai d’un an, aucune mise en valeur n’était effectuée ; Considérant qu’il résulte des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de constat dressé le 20 décembre 2004 par Maître Cheikh Tidiane Tambadou, huissier de justice à Mbour que le requérant avait mis en valeur la parcelle litigieuse et que les impenses y effectuées avaient été détruites par le nouvel affectataire ; Considérant que la procédure de retrait n’ayant pas été mise en œuvre, la décision subséquente d’attribution de la parcelle à Marie Diop est entachée d’illégalité ; qu’il y a lieu de l’annuler ;
PAR CES MOTIFS :
Annule la décision portant attribution de la parcelle n°179 sise à Ad A B à Aa Ac, objet de l’acte n°113/05 de l’an 2000 du Conseil rural de Malicounda ; Ordonne la restitution de l’amende consignée ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président,
Abdoulaye Ndiaye, Mahamadou Mansour Mbaye,
Waly Faye, Ousmane Diagne, Conseillers,
Cheikh Diop, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre, Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président de Chambre, Président : Fatou Habibatou Diallo Les Conseillers : Abdoulaye Ndiaye Mahamadou Mansour Mbaye Waly Faye Ousmane Diagne
Le Greffier :
Cheikh Diop.