| Sénégal, Cour suprême, 16 janvier 2014, 18

Arrêt n°18
du 16 janvier 2014
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/209/RG/13
du 05/06/2013
Aa Ab
(Me Amadou SOW)
CONTRE
Amadou Lamine MBENGUE
RAPPORTEUR
Adama NDIAYE
PARQUET A
Ndiaga YADE
AUDIENCE
16 janvier 2014
PRESENTS
Cheikh A. T. COULIBALY,
Président,
El Hadji Malick SOW,
Mouhamadou Bachirou SEYE,
Adama NDIAYE,
Habibatou BABOU WADE,
Conseillers,
Awa DIAW,
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU JEUDI SEIZE JANVIER DEUX MILLE QUATORZE
ENTRE :
. Aa Ab, né le … … … à
…, fils de Mademba et d’Ae
B, demeurant à Yoff village,
quartier Ndeugagne mais élisant domicile …
l’étude de son conseil Maître Amadou SOW,
avocat à la Cour, SODIDA, immeuble Les
Dunes n°A 23, Dakar ;
DEMANDEUR,
D’une part,
ET
Amadou Lamine MBENGUE, né le……“
… …, fils de Baytir et d’Adama
NDIAYE, représenté par Ac
X, né le … … …, maçon,
demeurant à Ad Af sans autres
précisions ;
C,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 08 avril 2013
par Maître Amadou SOW, avocat à la Cour, muni de pourvoi
spécial dûment signé et délivré par Monsieur Aa Ab
contre l’arrêt n°478 rendu le 03 avril 2013 par la deuxième
chambre correctionnelle de ladite cour qui l’a débouté de sa
demande en dommages et intérêts et relaxé Amadou Lamine
MBENGUE ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Monsieur Adama NDIAYE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le Ministère public, en
ses conclusions tendant à la déchéance ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, selon l’article 35-3 de la loi organique susvisée, le demandeur au
pourvoi est tenu de consigner une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de
timbre et d’enregistrement ;
Que la justification des sommes consignées doit, à peine de déchéance, être
effectuée par la production du récépissé de versement dans le délai de deux mois à compter de
la date de la déclaration du pourvoi ;
Et, attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure que le
demandeur, partie civile, n’a pas produit ledit récépiss;;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Aa Ab déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n°478 rendu
le 03 avril 2013 par la cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
cour d’appel de Dakar ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Madame et Messieurs :
Cheikh Ahmed T. COULIBALY, Président,
El Hadji Malick SOW, Mouhamadou Bachirou SEYE, Adama NDIAYE et
Habibatou BABOU WADE, Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le
Ministère public et avec l’assistance de Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président :
Cheikh Ahmed T. COULIBALY
Les Conseillers:
El Hadji Malick SOW Mouhamadou Bachirou SEYE
Adama NDIAYE Habibatou BABOU WADE
La Greffière:
Awa DIAW