| Sénégal, Cour suprême, 16 janvier 2014, 16

Arrêt n°16
du 16 janvier 2014
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/197/RG/13
du 30/05/2013
Ae B et MP
CONTRE
Aminata BA
RAPPORTEUR
Habibatou BABOU WADE
PARQUET A
Ndiaga YADE
AUDIENCE
16 janvier 2014
PRESENTS
Cheikh A. T. COULIBALY,
Président,
El Hadji Malick SOW,
Mouhamadou Bachirou SEYE,
Adama NDIAYE,
Habibatou BABOU WADE,
Conseillers,
Awa DIAW,
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU JEUDI SEIZE JANVIER DEUX MILLE QUATORZE
ENTRE :
e Ae B, né le …… … … à Saint-
Louis, fils d’Aa et Ad X,
tôlier, demeurant au lieu de naissance
quartier Ac sans autres précisio;s;
Le Ministère public ;
DEMANDEURS,
D’une part,
ET
Aminata BA, née le … … … à Saint-
Louis, fille des feus Amadou et Ab X,
ménagère, demeurant au lieu de naissance
quartier Ac sans autres précisio;s;
C,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la cour d’appel de Saint-Louis le 17 mai
2013 par Monsieur Ae B contre l’arrêt n°42 rendu le 15
mai 2013 par la deuxième chambre correctionnelle de ladite
cour qui, infirmant partiellement le jugement entrepris et
statuant à nouveau, a constaté le caractère définitif des
dispositions pénales dudit jugement et débouté la partie civile de
sa demande de réparation ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur
la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Madame Habibatou BABOU WADE,
Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le Ministère public, en
ses conclusions tendant à la déchéance ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, selon l’article 35-3 de la loi organique susvisée, le demandeur au
pourvoi est tenu de consigner une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de
timbre et d’enregistrement ;
Et, attendu qu’il résulte des pièces de la procédure que le demandeur n’a pas
produit ledit récépissé ;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ae B déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n°42 rendu le 15
mai 2013 par la cour d’appel de Saint-Louis ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
cour d’appel de Saint-Louis ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Madame et Messieurs :
Cheikh Ahmed T. COULIBALY, Président,
El Hadji Malick SOW, Mouhamadou Bachirou SEYE, Adama NDIAYE et
Habibatou BABOU WADE, Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le
Ministère public et avec l’assistance de Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président :
Cheikh Ahmed T. COULIBALY Les Conseillers:
El Hadji Malick SOW Mouhamadou Bachirou SEYE
Adama NDIAYE Habibatou BABOU WADE
La Greffière:
Awa DIAW