| Sénégal, Cour suprême, 16 janvier 2014, 09

ARRET N°09 Du 16 Janvier 2014 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE :
J/ 149/ RG/ 13
La société M.A.C.Z.E.N. Contre
1 - Société ATLANTIC FISCHING 2 – Ab A & Oumar FALL RAPPORTEUR :
Mouhamadou DIAWARA PARQUET GENERAL:
Matar NDIAYE AUDIENCE :
16 janvier 2014 PRESENTS :
Mouhamadou DIAWARA Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER :
Macodou NDIAYE
REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi …………….
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ……………
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE QUATORZE
ENTRE :
Af Ad de Computeurs Aa dite M.A.C.Z.E.N., poursuites et diligences de son représentant légal, en ses bureaux sis à la S.O.D.I.D.A., lot 19 – Rue 14 x Avenue Bourguiba, à Dakar, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Adnan YAHYA, avocat à la cour, 5, Rue Ae Ac … … ; Demanderesse ;
D’une part
ET : 1 – La société ATLANTIC FISCHING, prise en la personne de son gérant, en ses bureaux sis à la S.O.D.I.D.A., lot 19 à Dakar ;
2 – Ab A & Oumar FALL, demeurant à Dakar, Cambéréne I ; Défendeurs ;
D’autre part ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour suprême le 22 avril 2013 sous le numéro J/149/RG/13, par Maître Adnan YAHYA, avocat à la cour, agissant au nom et pour le compte de la société M.A.C.Z.E.N. contre l’arrêt n° 438 rendu le 29 avril 2005 par la Cour d’appel de Dakar dans la cause l’opposant à la société ATLANTIC FISCHING et à Ab A & Oumar FALL ; Vu le certificat attestant la consignation de la somme devant garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement du 06 juin 2013 ; Vu la signification du pourvoi aux défendeurs par exploit du 21 mai 2013 de Maître Mohamet DIOUKHANE, Huissier de justice ; La COUR,
Ouï Monsieur Mouhamadou DIAWARA, Président, en son rapport ; Ouï Monsieur Matar NDIAYE, Avocat général, en ses conclusions tendant au renvoi de la cause et des parties devant la Cour commune de justice et d’arbitrage ; Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu les articles 14 et 15 du Traité de l’OHADA ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Af Ad de computeurs Aa (la Sarl M.A.C.Z.E.N.) fonde son pourvoi sur deux moyens tirés de la dénaturation des faits et de la violation de l’article 337 alinéa 3 de l’Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales ; que l’examen de ce second moyen impliquant l’interprétation et l’application d’un acte uniforme, Il y a lieu, en vertu des articles 14 et 15 du Traité de l’OHADA, de renvoyer l’affaire devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Par ces motifs, Renvoie la cause et les parties devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Condamne la S.A.R.L. MA.C.Z.E.N. aux dépens ; Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs : Mouhamadou DIAWARA, Président – rapporteur,
Mouhamadou Bachir SEYE, Souleymane KANE, Waly FAYE, Amadou Lamine BATHILY, Conseillers, En présence de Monsieur Matar NDIAYE, Avocat général, représentant le Parquet Général et avec l’assistance de Maître Macodou NDIAYE, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président - rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président - rapporteur Mouhamadou DIAWARA
Les Conseillers Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE
Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY

Le Greffier Macodou NDIAYE