| Sénégal, Cour suprême, 02 janvier 2014, 09

Arrêt n°09
du 02 janvier 2014
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/190/RG/13
du 29/05/2013
Ad A
(Mes C et associés)
CONTRE
Aa A
(Me Malick MBENGUE)
RAPPORTEUR
Adama NDIAYE
PARQUET GENFRAL
Ndiaga YADE
AUDIENCE
02 janvier 2014
PRESENTS
Cheikh A. T. COULIBALY,
Président,
El Hadji Malick SOW,
Mouhamadou Bachirou SEYE,
Habibatou BABOU WADE,
Conseillers,
Awa DIAW,
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU JEUDI DEUX JANVIER DEUX MILLE QUATORZE
ENTRE :
e Ad A, fonctionnaire, demeurant au
quartier Lansar Tableau Tivaoune à Dakar
mais élisant domicile … l’étude de ses
conseils Ac C et associés,
avocats à la Cour, 7668, Mermoz VDN, 2"
porte près du Conseil régional de Dakar ;
DEMANDEUR,
D’une part,
ET
Aa A, entrepreneur, demeurant
au CCAS de la mairie des Mureaux, Place de
la Libération (France) ayant pour conseil
Maître Malick MBENGUE, avocat à la Cour,
90, rue Af Ae Ag à Ab ;
X,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 08 mars 2013
par Maître Cheikhou KEITA, de la SCP C et associés,
avocat à la Cour , muni de pouvoir spécial délivré et signé par
Monsieur Ad A contre l’arrêt n°315 rendu le 06 mars
2013 par la deuxième chambre correctionnelle de ladite cour
qui, infirmant le jugement entrepris et statuant à nouveau, a
déclaré le prévenu coupable de faux, usage de faux et
d’escroquerie et condamné à six (06) mois d’emprisonnement
assorti du sursis et à vingt mille (20.000) francs d’amende ;
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Monsieur Adama NDIAYE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le Ministère public, en
ses conclusions tendant à la déchéance ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, selon l’article 35-3 de la loi organique susvisée, la justification par
le demandeur des sommes consignées doit, à peine de déchéance, être effectuée par la
production du récépissé de versement dans le délai de deux mois à compter de la date de
déclaration du pourvoi au greffe de la juridiction qui a rendu l’arrêt attaqué ;
Attendu que le demandeur, condamné non détenu, a formé pourvoi le 08 mars
2013 et produit ledit récépissé le 10 septembre 2013, soit hors du délai prescrit ;
Qu’il doit, dès lors, être déclaré déchu de son pourvoi ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ad A déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n°315 rendu le
06 mars 2013 par la cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
cour d’appel de Dakar ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Madame et Messieurs :
Cheikh Ahmed T. COULIBALY, Président,
El Hadji Malick SOW, Mouhamadou Bachirou SEYE, Adama NDIAYE et
Habibatou BABOU WADE, Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le
Ministère public et avec l’assistance de Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président :
Cheikh Ahmed T. COULIBALY
Les Conseillers:
El Hadji Malick SOW Mouhamadou Bachirou SEYE
Adama NDIAYE Habibatou BABOU WADE
La Greffière:
Awa DIAW