| Sénégal, Cour suprême, 26 décembre 2013, 65

ARRET N°65 du 26/12/13 J/141/RG/13 15/04/13 Administrative ------- -Société Ericsson (Me Mame Adama Guéye & associés)
Contre :
-Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat)
PRESENTS :
Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président,
Abdoulaye Ndiaye, Mahamadou Mansour Mbaye,
Waly Faye, Ousmane Diagne, Conseillers, RAPPORTEUR :
Mahamadou Mansour Mbaye, PARQUET GENERAL:
Youssoupha Diaw Mbodj; GREFFIER :
Cheikh Diop; AUDIENCE :
26 décembre 2013
MATIERE :
Administrative
RECOURS :
Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ----------------- COUR SUPREME ----------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ----------------- -A l’audience publique ordinaire du Jeudi vingt six décembre de l’an deux mille treize ;
ENTRE : - La Société Ericsson ayant son siège social à Dakar, Immeuble Aa, 5eme étage, faisant élection de domicile en la Société Civile Professionnelle d’avocats, 28, rue Ac Ab Ad à Dakar ;
D’UNE PART ;
ET :
- L’Etat du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’Etat, en ses bureaux sis au Ministère de l’Economie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la République x Carde à Dakar ;
D’AUTRE PART ; Vu la requête reçue le 15 avril 2013 au greffe central de la Cour suprême par laquelle la société Ericsson, élisant domicile … l’Etude de la SCP Mame Adama Guéye et associés, avocats à la cour, a sollicité l’annulation pour excès de pouvoir de la décision n°00646/ MFPTRI/DGTSS/TOP du 15 février 2013 du Ministre de la Fonction publique, du Travail et des Relations avec les Institutions portant refus d’autorisation de licenciement du délégué du personnel Oumar Sy ; Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu l’exploit du 16 mai 2013 de Maître Malick Sèye Fall, huissier de justice à Dakar, portant signification du recours ; Vu le reçu du 17 avril 2013 attestant de la consignation de l’amende; Vu la décision attaquée ; Vu la lettre de désistement de la société Ericsson reçue le 8 juillet 2013 ; Ouï Monsieur Mahamadou Mansour Mbaye, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Youssoupha Diaw Mbodj Avocat général, en ses conclusions tendant à ce qu’il soit donné acte à la requérante de son désistement ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la société Ericsson, par lettre de ses conseils reçue au greffe central le 8 juillet 2013, a déclaré renoncer à sa requête tendant à l’annulation de la décision du 15 février 2013 du Ministre de la Fonction publique, du Travail et des Relations avec les Institutions portant refus d’autorisation de licenciement du délégué du personnel Oumar Sy ; Qu’il échet de lui en donner acte et d’ordonner, en conséquence, la radiation de la procédure ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Ericsson de ce qu’elle renonce à sa demande d’annulation de la décision du 15 février 2013 du Ministre de la Fonction publique, du Travail et des Relations avec les Institutions portant refus d’autorisation de licenciement du délégué du personnel Oumar Sy ; Ordonne la radiation de la procédure ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président,
Abdoulaye Ndiaye, Mahamadou Mansour Mbaye,
Waly Faye, Ousmane Diagne, Conseillers,
Cheikh Diop, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre, Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président de Chambre, Président : Fatou Habibatou Diallo Les Conseillers : Abdoulaye Ndiaye Mahamadou Mansour Mbaye Waly Faye Ousmane Diagne Le Greffier :
Cheikh Diop.