| Sénégal, Cour suprême, 19 décembre 2013, 90

Arrêt n°90
du 19 décembre 2013
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/195/RG/13
du 30/05/2013
Ai Z
(Me Mame Adama GUEYE et
associés)
CONTRE
Aa Aj X
(Me Papa Laïty NDIAYE)
RAPPORTEUR
Adama NDIAYE
PARQUET GENERAL
Ndiaga YADE
AUDIENCE
19 décembre 2013
PRESENTS
Cheikh A. T. COULIBALY,
Président,
Mouhamadou Bachirou SEYE,
Habibatou BABOU WADE,
Jean Aloïse NDIAYE,
Conseillers,
Awa DIAW,
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU JEUDI DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE
TREIZE
ENTRE :
e Ai Z, né le … … … à
Brazzaville (Congo), fils de Ad Ag et
Ah A, agent de fret, demeurant à
Ouest Foire n°11 à Dakar mais élisant
domicile … l’étude de la SCPA Mame
Adama GUEYE et associés, avocats à la
cour 107-109, rue Af Ac AG Ak
Aa Y à Dakar ;
DEMANDEUR,
D’une part,
ET
Aa Aj X, gérant de la société
Iso Sénégal, sans autres précisions, ayant
pour conseil Maître Papa Laïty NDIAYE,
avocat à la Cour, 73, rue Ak Ae
Y, Ab ;
B,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 30 avril 2013
par Maître Pape Jean SEYE, avocat à la cour, muni de pouvoir
spécial dûment signé et délivré par Ai Z contre
l’arrêt n°227 rendu le 13 septembre 2012 par la chambre
d’accusation de ladite cour ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Monsieur Adama NDIAYE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le Ministère public, en
ses conclusions tendant à la déchéance ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, selon l’article 35-3 de la loi organique susvisée, le demandeur au
pourvoi est tenu de consigner une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de
timbre et d’enregistrement ;
Que la justification des sommes consignées doit, à peine de déchéance, être
effectuée par la production du récépissé de versement dans le délai de deux mois à compter de
la date de déclaration du pourvoi ;
Et, attendu qu’il ne résulte pas des pièces de la procédure que le demandeur,
partie civile, a produit ledit récépissé;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Z déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n°227 rendu
le 13 septembre 2012 par la chambre d’accusation de la cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
cour d’appel de Dakar ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Madame et Messieurs :
Cheikh Ahmed T. COULIBALY, Président,
Mouhamadou Bachirou SEYE, Adama NDIAYE Habibatou BABOU WADE et
Jean Aloïse NDIAYE, Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le
Ministère public et avec l’assistance de Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président :
Cheikh Ahmed T. COULIBALY
Les Conseillers:
Mouhamadou Bachirou SEYE Adama NDIAYE
Habibatou BABOU WADE Jean Aloïse NDIAYE
La Greffière:
Awa DIAW