| Sénégal, Cour suprême, 12 décembre 2013, 63

ARRET N°63 du 12/12/13 J/089/RG/13 6/3/13 Administrative ------- -Libasse Samb (En personne)
Contre :
-Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat)
PRESENTS :
Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président,
Abdoulaye Ndiaye, Mahamadou Mansour Mbaye,
Waly Faye, Sangoné Fall, Conseillers, RAPPORTEUR :
Sangoné Fall, PARQUET GENERAL:
Youssoupha Diaw Mbodj; GREFFIER :
Cheikh Diop; AUDIENCE :
12 décembre 2013
MATIERE :
Administrative
RECOURS :
Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ----------------- COUR SUPREME ----------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ----------------- -A l’audience publique ordinaire du Jeudi douze décembre de l’an deux mille treize ;
ENTRE : -Libasse Samb, Agent de Police en service à la MECPN à Dakar où il a élu domicile ;
D’UNE PART ;
ET :
- L’Etat du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’Etat, en ses bureaux sis au Ministère de l’Economie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la République x Carde à Dakar ;
D’AUTRE PART ; Vu la requête reçue le 6 mars 2013 au Greffe central de la Cour suprême, par laquelle Ab Aa, agissant en personne, sollicite l’annulation de l’arrêté n°05740 du 24 juin 2010 du Ministre de l’urbanisme, de l’habitat, de la construction et de l’hygiène portant autorisation de lotir le terrain de la ferme de l’Ecole inter-état des sciences et médecines vétérinaires (EISMV) sis à Keur Ndiaye Lô ; Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu la quittance du 7 mars 2013 attestant de la consignation de l’amende ; Vu l’exploit du 13 mars 2013 de Maître Mintou Boye Diop, huissier de justice à Dakar portant signification de la requête à l’Agent judiciaire de l’Etat ; Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Ouï Monsieur Sangoné Fall, Conseiller référendaire, en son rapport ; Ouï Monsieur Youssoupha Diaw Mbodj, Premier Avocat général, en ses conclusions tendant au rejet de la requête ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le Ministre de l’urbanisme, de l’habitat, de la construction et de l’hygiène, par arrêté du 24 juin 2010, a pris la décision portant autorisation de lotir le terrain de la ferme de l’Ecole inter-état des sciences et médecines vétérinaires (EISMV) sis à Keur Ndiaye Lô ; Considérant que Ab Aa, qui s’est pourvu en annulation de l’autorisation de lotir dont il conteste la légalité, n’a cependant ni produit un titre ni établi un droit qu’il détient sur le terrain objet de ladite autorisation ; Qu’ainsi, il ne justifie d’aucun intérêt à agir et il y a lieu, en conséquence, de déclarer son recours irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare irrecevable le recours formé par Ab Aa contre l’arrêté n°05740 du 24 juin 2010 du Ministre de l’urbanisme, de l’habitat, de la construction et de l’hygiène ; Dit que l’amende consignée est acquise au Trésor public ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président,
Abdoulaye Ndiaye, Mahamadou Mansour Mbaye,
Waly Faye, Sangoné Fall, Conseillers,
Cheikh Diop, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre, Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président de Chambre, Président : Fatou Habibatou Diallo Les Conseillers : Abdoulaye Ndiaye Mahamadou Mansour Mbaye Waly Faye Sangoné Fall Le Greffier :
Cheikh Diop.