| Sénégal, Cour suprême, 07 novembre 2013, 84

Arrêt n°84
du 07 novembre 2013
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/177/RG/13
du 17/05/2013
Ab dit Ah X
(Me Aly SARR)
CONTRE
Le Ministère public et
Ae A
(Ag Ac
A)
RAPPORTEUR
Souleymane KANE
PARQUET GENERAL
Ndiaga YADE
AUDIENCE
07 novembre 2013
PRESENTS
El Hadj Malick SOW,
Président,
Souleymane KANE
Habibatou BABOU WADE,
Jean Aloïse NDIAYE,
Conseillers,
Awa DIAW,
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU JEUDI SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE
ENTRE :
e Ab dit Ah X, né le …
… … à …, fils de feus
Aj Am et Aa C,
militaire, demeurant au camp Ak Ad
de Al mais élisant domicile … l’étude
de son conseil Maître Aly SARR, avocat à la
cour, 02 cité Af, Dakar ;
DEMANDEUR,
D’une part,
ET
Le Ministère public ;
Ae A, née le … … …
à Al, fille de Ag Ac et de
Ai B, ménagère, demeurant au lieu
de naissance, quartier Boustane, représentée
par son civilement responsable Ag
Ac A ;
Z,
D’autre part,
Statuant sur la déclaration de pourvoi en cassation
de monsieur Ab dit Ah X en date du 14 mai
2013 transcrite sur les registres du greffe de la Cour d’appel de
Al le 16 mai 2013 contre l’arrêt n°136 rendu le 10 mai
2013 par la première chambre des appels correctionnels de
ladite cour qui, infirmant partiellement le jugement entrepris et
statuant à nouveau, a condamné le prévenu à deux (02) ans
d’emprisonnement ferme ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Monsieur Souleymane KANE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le Ministère public, en
ses conclusions tendant à l’irrecevabilité ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, selon l’article 59 de la loi organique susvisée, le demandeur au
pourvoi doit à peine d’irrecevabilité présenter dans le délai d’un mois une requête répondant
aux conditions de l’article 35 de cette loi ;
Et, attendu qu’il ne résulte pas de l’examen des pièces de la procédure que le
demandeur a produit une requête exposant ses moyens de cassation;
Qu’il s’ensuit que l’irrecevabilité est encourue;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi formé par Ab dit Ah X contre
l’arrêt n°136 rendu le 10 mai 2013 par la Cour d’appel de Al;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
cour d’appel de Al ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Madame et Messieurs :
El Hadj Malick SOW, Président,
Souleymane KANE, Adama NDIAYE, Habibatou BABOU WADE et Jean Aloïse
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le
Ministère public et avec l’assistance de Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président :
El Hadj Malick SOW
Les Conseillers:
Souleymane KANE Adama NDIAYE
Habibatou BABOU WADE Jean Aloïse NDIAYE
La Greffière:
Awa DIAW