| Sénégal, Cour suprême, 07 novembre 2013, 83

Arrêt n°83
du 07 novembre 2013
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/159/RG/13
du 30/04/2013
Ai X
(Me Ibrahima NIANG)
CONTRE
Al Y et autres
(Me Assane Dioma NDIAYE)
RAPPORTEUR
EL Hadj Malick SOW
PARQUET GENERAL
Ndiaga YADE
AUDIENCE
07 novembre 2013
PRESENTS
El Hadj Malick SOW,
Président,
Souleymane KANE
Habibatou BABOU WADE,
Jean Aloïse NDIAYE,
Conseillers,
Awa DIAW,
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU JEUDI SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE
ENTRE :
e Ai X, né le … … …
à …, fils d’Amadou et de Mame
An A, demeurant à la rue 11 x
12, Médina, Dakar mais élisant domicile …
l’étude de son conseil Maître Ibrahima
NIANG, avocat à la cour, 24, avenue
Ah Ag Ac à Dakar ;
DEMANDEUR,
D’une part,
ET
Al Y, né le … … … à
Am Ab X, fils de Sanore et de
Aa Z, bijoutier, demeurant au
lieu de naissance et ayant pour conseil
Maître Assane Dioma NDIAYE, avocat à la
Cour, 10 rue Saba derrière clinique Ak
Af, Aj ;
Ad Ae AG, né le … …
… à …, fils de Ai et
Ae B, bijoutier, demeurant au lieu
de naissance, arrêt Dial Mbaye, sans autres
précisions ;
Le Ministère public ;
DEFENDEURS,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour
d’appel de Dakar le 02 avril 2013 par Maître Ibrahima NIANG, avocat à la cour, muni d’un
pouvoir spécial dûment signé et délivré par Ai contre l’arrêt n°450 rendu le 27 mars
2013 par la deuxième chambre correctionnelle de ladite cour qui, tout en réformant le
jugement entrepris, a constaté que le prévenu a commis une faute ayant contribué au préjudice
de la partie civile et l’a condamné à payer à celle-ci, solidairement avec Ad Ae
AG,, la somme de trois millions six cent quatorze mille (3.614.000) francs CFA ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Monsieur El Hadj Malick SOW, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le Ministère public, en
ses conclusions tendant à la déchéance ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu’aux termes de l’article 38 de la loi organique susvisée, le demandeur
au pourvoi doit, à peine de déchéance, signifier dans le délai de deux mois à la partie adverse,
la requête visée à l’article 34, accompagnée d’une expédition de la décision attaquée ;
Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure Ai X,
demandeur au pourvoi, n’a pas satisfait aux prescriptions de cet article ;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ai X déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n°450 rendu
le 27 mars 2013 par la Cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
cour d’appel de Dakar ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Madame et Messieurs :
El Hadj Malick SOW, Président,
Souleymane KANE, Adama NDIAYE, Habibatou BABOU WADE et Jean Aloïse En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le
Ministère public et avec l’assistance de Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président :
El Hadj Malick SOW
Les Conseillers:
Souleymane KANE Adama NDIAYE
Habibatou BABOU WADE Jean Aloïse NDIAYE
La Greffière:
Awa DIAW