| Sénégal, Cour suprême, 26 septembre 2013, 53

ARRET N°53 du 26/9/13 J/254/RG/13 17/6/13 Administrative ------- -Société GRAFIT SARL (SCPA Faye & Sall)
Contre :
- Le Maire de la Commune d’Arrondissement de Ad Aa A :
Fatou Habibatou Diallo, Président de Chambre, Président ;
Abdoulaye Ndiaye,
Mahamadou Mansour Mbaye,
Amadou Lamine Bathily, Waly Faye, Conseillers, RAPPORTEUR :
Mahamadou Mansour Mbaye, PARQUET GENERAL:
Abdourahmane Diouf, GREFFIER :
Cheikh Diop ; AUDIENCE :
26 septembre 2013
MATIERE :
Administrative
RECOURS :
Sursis à exécution REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ----------------- COUR SUPREME ----------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ----------------- -A l’audience publique de vacation du Jeudi vingt six septembre de l’an deux mille treize ;
ENTRE : - Société GRAFIT B, RC : SN-DKR 20105217/NINEA 00419639, siège social à Dakar-Point E, rue 18, poursuites et diligences de ses représentants légaux, élisant domicile … l’étude de ses conseils constitués, la SCPA Faye & Sall, Société Civile Professionnelle d’Avocats Wagane Faye & El Hadj Amadou Sall, 3, rue Ab Af Ac à Dakar ;
D’UNE PART ;
ET :
- Le Maire de la Commune d’Arrondissement de Ad Aa, domicilié à l’Avenue Faidherbe ;
D’AUTRE PART ; Vu la requête reçue au greffe central de la Cour suprême le 21 août 2013 par laquelle la société Grafit SARL, élisant domicile … l’étude de Maîtres Ae et Sall, avocats à la cour, sollicite le sursis à exécution des titres de recettes n°038 et 048 du 17 juillet 2013, à lui notifiés par le Receveur Percepteur de la Mairie de Dakar-Plateau, d’un montant respectif de 4.500.000 F et 1.296.000 F ; Vu la requête précédente reçue au greffe le 13 juin 2013, par laquelle la société Grafit SARL sollicite de la Cour suprême l’annulation de l’arrêté municipal du 18 mars 2011 et par voie de conséquence celle du titre de recette exécutoire du 25 février 2013 ; Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu l’exploit du 23 août 2013 de Maître Aloyse NDONG, Huissier de justice à Dakar portant signification du recours ; Vu le reçu du 21 août 2013 attestant de la consignation de l’amende ; Vu les actes attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Ouï Monsieur Mahamadou Mansour MBAYE, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Abdourahmane Diouf, Avocat général, en ses conclusions tendant au rejet de la requête ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la société Grafit SARL, à sa demande, avait bénéficié d’un arrêté municipal de la Commune de Dakar-Plateau pris le 18 mars 2011, pour l’autoriser à occuper provisoirement un espace d’environ 500 m2, en face de son chantier de construction d’un immeuble situé sur la Corniche-Est ; que la requérante s’est vue signifiée, le 25 février 2013, par l’ordonnateur de la Mairie, un titre de recette exécutoire de quarante deux millions (42 000 000) CFA représentant la contrepartie financière de son occupation ; Considérant que pour solliciter le sursis à exécution, la société Grafit SARL soutient que malgré sa requête en annulation enregistrée le 13 juin 2013, le Receveur Percepteur municipal a initié à son encontre par lettre du 17 juillet 2013 de nouvelles poursuites en recouvrement d’un montant de 5 796 000 F, objet des titres de recette n°38 et 48 relatifs à l’occupation de l’espace sur la Corniche-Est pour les périodes respectives de janvier-mars 2013 et avril-juin 2013 ; Considérant que la requérante fait valoir que l’attitude de la Mairie n’est pas sans conséquence fâcheuse sur le déroulement de ses travaux ; Considérant que l’article 73-2 alinéa 1er de la loi organique sur la Cour suprême dispose que « Sur demande expresse de la partie requérante, la Cour suprême peut, à titre exceptionnel, ordonner le sursis à exécution des décisions des autorités administratives contre lesquelles a été introduit le recours en annulation.» ; Considérant que la requérante a introduit un recours en annulation contre l’arrêté municipal du 18 mars 2011 et par voie de conséquence celui du titre de recette exécutoire du 25 février 2013 ; Considérant qu’elle n’a formé aucun recours en annulation contre les titres de recettes exécutoires n°38 et 48 du 17 juillet 2013 dont elle sollicite qu’il soit sursis à leur exécution ;
Qu’en conséquence, en application du texte susvisé, sa requête est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare irrecevable la demande de la société Grafit SARL tendant au sursis à exécution des titres de recettes exécutoires n°38 et 48 émis par la Commune d’arrondissement de Dakar-Plateau ; Ordonne la confiscation de l’amende consignée ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique de vacation tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Fatou Habibatou Diallo, Président de Chambre, Président ;
Abdoulaye Ndiaye,
Mahamadou Mansour Mbaye,
Amadou Lamine Bathily, Waly Faye, Conseillers,
Cheikh Diop, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre, Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président de Chambre, Président : Fatou Habibatou Diallo Les Conseillers : Abdoulaye Ndiaye Mahamadou Mansour Mbaye Amadou Lamine Bathily Waly Faye Le Greffier :
Cheikh Diop