| Sénégal, Cour suprême, 05 septembre 2013, 68

Arrêt n°68
du 05 septembre 2013
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/086/RG/13
Du 28/02/2013
Ab B
(Mes A, A et
PADONOU)
CONTRE
MP et Seynabou NDIAYE ès
qualités de A Y
(Me Assane Dioma NDIAYE)
RAPPORTEUR
Habibatou BABOU WADE
PARQUET GENFRAL
Ndèye Nguissaly A. Y. D.
SIBY
AUDIENCE
05 septembre 2013
PRESENTS
Cheikh A.T. COULIBALY,
Président,
Mouhamadou Bachir SEYE,
Amadou Lamine BATHILY,
Habibatou BABOU WADE,
Conseillers,
Awa DIAW
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS
DU JEUDI CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE
ENTRE :
e Ab B, né le … … … à
…, fils de feu Ousmane et de Seynabou
NDIAYE, détenu suivant mandat de dépôt
suivant mandat de dépôt du 28 août 2013 et
élisant domicile … l’étude ses conseils
Af A, A et PADONOU,
avocats à la cour, 30 Liberté VI Extension
VDN, 1°" étage, BP 5113, Dakar
DEMANDEUR,
D’une part,
ET
Le Ministère public ;
Seynabou NDIAYE ès qualité de A
Y, née le … … … à …,
fille de Ag et de Ae B,
ménagère, demeurant au lieu de naissance,
quartier Aa chez son père ayant pour
conseil Maître Assane Dioma NDIAYE,
avocat à la cour, 10 rue Saba derrière
clinique Ad Ah, Ai ;
C,
D’autre part,
Statuant sur la déclaration de pourvoi en cassation de Monsieur Ab B
transcrite sur les registres du greffe de la Cour d’appel de Dakar le 08 février 2013 contre
l’arrêt n°123 rendu le 29 janvier 2013 par la quatrième chambre correctionnelle de ladite cour
qui l’a relaxé du chef de pédophilie, déclaré coupable de viol et condamné à une peine de cinq
(05) ans d’emprisonnement ferme ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Madame Habibatou BABOU WADE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Madame Ndèye Nguissaly A. Y. D. SIBY, Avocate générale, représentant le
Ministère public, en ses conclusions tendant principalement à la déchéance et subsidiairement
au rejet ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu’aux termes de l’article 58 de la loi organique susvisée, « lorsque
la décision en dernier ressort a été rendue contradictoirement, le Ministère public et toutes
les parties en cause ont six jours, après celui du prononcé, pour se pourvoir en cassation » ;
Et, attendu que le demandeur a formé pourvoi en cassation, le 7 février 2013,
contre un arrêt contradictoirement rendu le 29 janvier 2013 ;
Qu’il s’ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi formé par Ab B contre l’arrêt n° 123
du 29 janvier 2013 de la cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
Cour d’appel de Dakar ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Madame et Ac :
Cheikh A. T. COULIBALY, Président,
Mouhamadou Bachir SEYE, Amadou Lamine BATHILY, Habibatou BABOU
WADE et Waly FAYE, Conseillers,
En présence de Madame Ndèye Nguissaly A. Y. D. SIBY, Avocate générale,
représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le
Greffier.
Le Président :
Cheikh A. T. COULIBALY
Les Conseillers:
Mouhamadou Bachir SEYE Amadou Lamine BATHILY
Habibatou BABOU WADE Waly FAYE
La Greffière:
Awa DIAW