| Sénégal, Cour suprême, 05 septembre 2013, 64

Arrêt n°64
du 05 septembre 2013
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/005/RG/13
Du 02/01/2013
Ah Ak C et autres
(Me Demba Ciré BATHILY)
CONTRE
Hamidou Diaye KOITA
RAPPORTEUR
Habibatou BABOU WADE
PARQUET GENERAL
Ndèye Nguissaly A. Y. D.
SIBY
AUDIENCE
05 septembre 2013
PRESENTS
Cheikh A.T. COULIBALY,
Président,
Mouhamadou Bachir SEYE,
Amadou Lamine BATHILY,
Habibatou BABOU WADE,
Conseillers,
Awa DIAW
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS
DU JEUDI CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE
ENTRE :
e Ah Ak C ;
e Af Ak C ;
Al Ai C ;
Ak Aa C ;
Ah Ad Z ;
Ae X ;
Ah Am B ;
Demeurant tous à la commune de Diawara,
Bakel et élisant tous domicile en l’étude leur
conseil Maître Demba Ciré BATHILY,
avocat à la cour, 7668, Mermoz VDN, 2"
porte près du Conseil régional de Dakar,
Dakar ;
DEMANDEURS,
D’une part,
ET
Hamidou Diaye KOITA, maire de la
commune de Diawara, demeurant à Bakel,
commune de Ac ;
Y,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la Cour d’appel de Aj le 14
décembre 2012 par Maître Demba Ciré BATHILY, avocat à la
Cour, agissant au nom et pour le compte des parties civiles
Ah Ak C et sept (07) autres, contre l’arrêt n°226
rendu le même jour par la première chambre des appels correctionnels de ladite cour qui a confirmé le jugement entrepris en toutes ses
dispositions ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Madame Habibatou BABOU WADE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Madame Ndèye Nguissaly A. Y. D. SIBY, Avocate générale, représentant le
Ministère public, en ses conclusions tendant principalement à la déchéance et subsidiairement
au rejet ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu selon l’article 38 de la loi organique susvisée, la requête accompagnée
d’une expédition de la décision attaquée doit, à peine de déchéance, être signifiée à la partie
adverse par acte extrajudiciaire ;
Qu’en l’espèce, il ne résulte pas des pièces produites que les demandeurs ont
satisfait à cette exigence légale ;
Que dès lors, la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ah Ak C et autres déchus de leur pourvoi formé contre
l’arrêt n° 226 du 14 décembre 2012 de la cour d’appel de Aj ;
Les condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
Cour d’appel de Aj ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Madame et Ab :
Cheikh A. T. COULIBALY, Président,
Mouhamadou Bachir SEYE, Amadou Lamine BATHILY, Habibatou BABOU
WADE et Waly FAYE, Conseillers,
En présence de Madame Ndèye Nguissaly A. Y. D. SIBY, Avocate générale,
représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le
Greffier.
Le Président :
Cheikh A. T. COULIBALY
Les Conseillers:
Mouhamadou Bachir SEYE Amadou Lamine BATHILY
Habibatou BABOU WADE Waly FAYE
La Greffière:
Awa DIAW