| Sénégal, Cour suprême, 16 août 2013, 60

Arrêt n°60
du 16 août 2013
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/137/RG/12
Du 29/05/2012
Ae B
(Me Mayacine TOUNKARA
et associés)
CONTRE
Maty Kane DIAW et Eugénie
KABOU
RAPPORTEUR
Souleymane KANE
PARQUET GENERAL
Ndiaga YADE
AUDIENCE
16 août 2013
PRESENTS
El Hadj Malick SOW
Président,
Souleymane KANE,
Amadou Lamine BATHILY,
Seydina Issa SOW,
Conseillers,
Awa DIAW
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS
DU VENDREDI SEIZE AOUT DEUX MILLE TREIZE
ENTRE :
e Ae B, né le … … … à
Thiès, fils de Ai et d’Astou WADE,
avocat à la cour, demeurant à Yoff Océan à
Dakar mais élisant domicile … l’étude de
son conseil Maître Mayacine TOUNKARA
et associés, avocat à la cour, 15, boulevard
Af Z … … … …, …
…, 1" étage, Dakar ;
DEMANDEUR,
D’une part,
ET
Aa Ag A, née le … …
… à …, fille d’Ad Ah et de feue
Ac X demeurant à la rue 34 x 45
Médina en face du bureau des HLM chez
Modou MBOW, Dakar ;
Eugénie KABOU, née le … … …
à …, fille de Jacques et de feue Aj
Y, demeurant à la Sicap Amitié,
villa n°4125 à Ab ;
C,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au
greffe de la cour d’appel de Dakar le 27 avril 2012 par Ae
B, contre l’arrêt n°01 rendu le 23 avril 2012 par la
formation spéciale de jugement des avocats de ladite cour qui a déclaré le prévenu atteint et convaincu du délit d’abus de confiance, condamné à trois (03)
mois d’emprisonnement assorti du sursis et au paiement de la somme d’un million cinq cent
mille (1.500.000) francs CFA à chacune des parties civiles Maty Kane DIAW et Eugénie
KABOU ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Monsieur Souleymane KANE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le Ministère public, en
ses conclusions tendant au rejet ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu’aux termes de l’article 38 de la loi organique susvisée, le demandeur
au pourvoi doit, à peine de déchéance, signifier dans le délai de deux mois à la partie adverse,
la requête visée à l’article 34 accompagnée d’une expédition de la décision attaquée ;
Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure que le demandeur
n’a pas signifié la requête contenant ses moyens de cassation au ministère public;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ae B déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n°01
rendu le 23 avril 2012 par la formation spéciale de jugement des avocats de la cour d’appel de
Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
Cour d’appel de Dakar ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Madame et Messieurs :
El Hadj Malick SOW, Président,
Souleymane KANFE, Adama NDIAYEF, Amadou Lamine BATHILY et Seydina
Issa SOW, Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le
Ministère public et avec l’assistance de Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président :
El Hadj Malick SOW
Les Conseillers:
Souleymane KANE Adama NDIAYE
Amadou Lamine BATHILY Seydina Issa SOW
La Greffière:
Awa DIAW