| Sénégal, Cour suprême, 07 août 2013, 67

ARRET N°67 Du 07 août 2013 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE :
J/ 33/ RG/ 13
Aa Ad A
Contre
Mame Fatou DIOP RAPPORTEUR :
Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL:
Abdourahmane DIOUF AUDIENCE :
07 août 2013 PRESENTS :
Mouhamadou DIAWARA Jean Louis Paul TOUPANE Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Seydina Issa SOW GREFFIER :
Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi …………….
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU SEPT AOUT DEUX MILLE TREIZE
ENTRE :
Aa Ad A, demeurant à Dakar, Rond Point Liberté 6, lot Y, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Ndèye Ndack LEYE, avocat à la cour, 70, Boulevard de la République à Dakar ; Demandeur ;
D’une part
ET : Mame Fatou DIOP, demeurant à Dakar, Scat Ac Ab S 52, à coté Ecole ASSIA ;
Défenderesse ;
D’autre part ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour suprême le 17 janvier 2013 sous le numéro J/33/RG/13, par Maître Ndèye Ndack LEYE, avocat à la cour, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Aa Ad A contre le jugement n° 1699 rendu le 16 juillet 2012 par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar dans la cause les opposant à la dame Mame Fatou DIOP ; Vu le certificat attestant la consignation de la somme devant garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement du 1er février 2013 ; La COUR,
Ouï Monsieur Amadou Lamine BATHILY, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Abdourahmane DIOUF, Avocat général, en ses conclusions tendant au rejet du pourvoi ;
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême, notamment en son article 38 ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, selon l’article susvisé, « la requête accompagnée d’une expédition de la décision juridictionnelle attaquée doit être signifiée dans le délai de deux mois à la partie adverse … » ; Attendu qu’Aa Ad A n’a pas signifié sa requête accompagnée d’une expédition de l’arrêt attaqué ; Qu’en application du texte précité, il doit être déclaré déchu de son pourvoi; Par ces motifs, Déclare Aa Ad A déchu de son pourvoi formé contre le jugement n° 1699 rendu le 16 juillet 2012 par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar ; Le condamne aux dépens ; Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres du Tribunal Régional Hors Classe de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs : Mouhamadou DIAWARA, Président, Jean Louis Paul TOUPANE, Souleymane KANE, Conseillers,
Amadou Lamine BATHILY, Conseiller – rapporteur,
Seydina Issa SOW, Conseiller, En présence de Monsieur Abdourahmane DIOUF Avocat général, représentant le Parquet Général et avec l’assistance de Maître Macodou NDIAYE, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller - rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président Le Conseiller rapporteur Mouhamadou DIAWARA Amadou Lamine BATHILY
Les Conseillers Jean Louis TOUPANE Souleymane KANE Seydina Issa SOW

Le Greffier Macodou NDIAYE