| Sénégal, Cour suprême, 25 juillet 2013, 43

ARRET N°43 du 25/7/13 J/233/RG/13 21/6/13 Administrative ------- -Société GRAFIT SARL (SCPA Faye & Sall)
Contre :
- Mairie de Dakar
-La Commune d’Arrondissement de Ad Aa -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat)
PRESENTS :
Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président,
Abdoulaye Ndiaye,
Mahamadou Mansour Mbaye,
Waly Faye,
Sangoné Fall, Conseillers, RAPPORTEUR :
Fatou Habibatou Diallo, PARQUET GENERAL:
Oumar Dièye; GREFFIER :
Cheikh Diop; AUDIENCE :
25 juillet 2013
MATIERE :
Administrative
RECOURS :
Sursis à exécution REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ----------------- COUR SUPREME ----------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ----------------- A l’audience publique ordinaire du Jeudi vingt cinq juillet de l’an deux mille Treize ; ENTRE : - Société GRAFIT A, RC : SN-DKR 20105217/NINEA 00419639, siège social à Dakar –Point E, rue 18, poursuites et diligences de ses représentants légaux, élisant domicile … l’étude de ses conseils constitués, la SCPA Faye & Sall, Société Civile Professionnelle d’Avocats Wagane Faye & El Hadj Amadou Sall, 3, rue Ab Ae Ac à Dakar ;
D’UNE PART ;
ET :
- La Mairie de Dakar, sise à l’hôtel de ville de ladite ville ; - La Commune d’Arrondissement de Ad Aa, domiciliée à l’Avenue Faidherbe ; -L’Etat du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’Etat, en ses bureaux sis au Ministère de l’Economie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la République x Carde à Dakar ; D’AUTRE PART ; Vu la requête reçue au Greffe central de la Cour suprême le 21 juin 2013, par laquelle la Société GRAFIT SARL, par l’organe des ses conseils constitués la SCPA Faye & Sall, Société Civile Professionnelle d’Avocats Wagane Faye & El Hadj Amadou Sall, sollicite le sursis à l’exécution du titre de recette émis à son encontre par la Commune d’Arrondissement de Ad Aa ; Vu la précédente requête reçue au greffe central de ladite Cour le 13 juin 2013, par laquelle, la requérante sollicite l’annulation du même titre de recette exécutoire ; Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Ouï Madame Fatou Habibatou Diallo, Président de la Chambre, en son rapport ; Ouï Monsieur Oumar Dièye, Avocat général, en ses conclusions tendant a ce qu’il soit donné acte à la requérante de son désistement;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la requérante, par lettre de ses conseils reçue au greffe central le 8 juillet 2013, a déclaré renoncer à sa requête tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution du titre de recette émis à son encontre par la commune d’Arrondissement de Ad Aa ;
Qu’il échet de lui en donner acte et d’ordonner en conséquence la radiation de la procédure ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la Société GRAFIT SARL, de ce qu’elle renonce à sa requête tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution du titre de recette émis à son encontre par la commune d’Arrondissement de Ad Aa ; Ordonne la radiation de la procédure ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président,
Abdoulaye Ndiaye,
Mahamadou Mansour Mbaye,
Waly Faye,
Sangoné Fall, Conseillers,
Cheikh Diop, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre, Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président de Chambre, Président : Fatou Habibatou Diallo Les Conseillers : Abdoulaye Ndiaye Mahamadou Mansour Mbaye Waly Faye Sangoné Fall
Le Greffier :
Cheikh Diop