| Sénégal, Cour suprême, 23 juillet 2013, 18

Arrêt n°18
du 23 juillet 2013
Chambres réunies
Affaire n° J/185/RG/11
du 19/07/2011
Ah A
(Me Guédel NDIAYE et
associés)
CONTRE
Maître Papa Ismaïla KA
(Mes SOW, SECK et DIAGNE)
PRESEN:S:
Papa Oumar SAKHO,
Premier Président, Président ;
Fatou Habibatou DIALLO,
Mamadou Badio CAMARA,
Présidents de chambre ;
El Hadj Malick SOW,
Abdoulaye NDIAYE,
Souleymane KANE,
Mahamadou Mansour MBAYE,
Conseillers;
RAPPORTEUR:
Abdoulaye NDIAYE
PAR UET GENERAL:
Youssoupha Diaw MBODJ
GREFFIER EN CHEF:
Mamadou Lamine NDIAYE
AUDIENCE:
23 juillet 2013
LECTURE:
23 juillet 2013
MATIERE:
Civile REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRES REUNIES
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI
VINGT TROIS JUILLET DEUX MILLE TREIZE
ENTRE :
e Ah A, demeurant au 98, avenue
Ag Ak à Dakar mais faisant
élection de domicile en l’étude de Maître
Guédel NDIAYE et associés, avocats à la
cour, 73 bis, rue Ab Am Ad …
Ai ;
DEMANDEUR,
D’une part,
ET
Maître Papa Ismaïla KA, notaire à Dakar,
demeurant … 48 bis, rue Mohamed V ayant
pour conseils Maîtres SOW, SECK et
DIAGNE, avocats à la cour, 15, boulevard
Ae Al, immeuble Xeweel, 2°"° étage à
Ai ;
Y,
D’autre part,
Statuant sur la requête aux fins de pourvoi en
cassation déposée au greffe de la Cour suprême le 07 mai 2010
par Ah A, représenté par Maître Guédel NDIAYE et
associés, avocats à la cour, contre l’arrêt n°11 du 16 avril 2009
de la cour d’appel de Af dans la cause l’opposant à Maître
Papa Ismaïla KA, qui lui a été renvoyé par l’arrêt n°54 du 06
juillet 2011 de la chambre civile et commerciale de la cour de
céans ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur
la Cour suprême ;
Vu les mémoires produits en demande et en Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Monsieur Abdoulaye NDIAYE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Youssoupha Diaw MBODJ, Premier avocat général, en ses
conclusions tendant à la cassation ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
PAR CES MOTIFS
Statuant toutes Chambres réunies ;
Et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens ;
Casse et annule l’arrêt n°11 du 16 avril 2009 de la cour d’appel de Af ;
Renvoie à la cour d’appel de Ai ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, en son audience publique tenue
les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président ;
Fatou Habibatou DIALLO et Mamadou Badio CAMARA, Présidents de
chambre ;
Ao An Ac B, El Hadji Malick SOW, Abdoulaye NDIAYE,
Souleymane KANE et Mahamadou Mansour MBAYE, Conseillers ;
En présence de Monsieur Aj Aa C, Premier avocat général et
avec l’assistance de Maître Mamadou Lamine NDIAYE, Greffier en chef ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par :
Le Premier Président, Président :
Papa Oumar SAKHO
Les Présidents de chambre:
Fatou Habibatou DIALLO Mamadou Badio CAMARA
Les Conseillers:
El Hadj Malick SOW Abdoulaye NDIAYE Souleymane KANE Mahamadou Mansour MBAYE
Le Greffier en chef:
Mamadou Lamine NDIAYE