| Sénégal, Cour suprême, 17 juillet 2013, 60

ARRET N°60 Du 17 juillet 2013 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE :
J/ 317/ RG/ 12
Aa A
Contre
Abdoulaye NIASS RAPPORTEUR :
Mouhamadou Bachir SEYE PARQUET GENERAL:
Matar NDIAYE AUDIENCE :
17 juillet 2013 PRESENTS :
Mouhamadou DIAWARA Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Waly FAYE GREFFIER :
Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi …………….
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU DIX SEPT JUILLET DEUX MILLE TREIZE
ENTRE :
Aa A, demeurant au quartier Grand Mbour, ville de Mbour, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Mbaye SAKHO, avocat à la cour, HLM Fass Paillotte Immeuble 6 Appartement 6/L à Dakar ; Demanderesse ;
D’une part
ET : Abdoulaye NIASS, demeurant à Dakar, HLM Grand Yoff ;
Défendeur ;
D’autre part ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour suprême le 13 novembre 2012 sous le numéro J/317/RG/12, par Maître Mbaye SAKHO, avocat à la cour, agissant au nom et pour le compte du sieur Aa A contre l’arrêt n° 317 rendu le 14 août 2012 par la Cour d’appel de Dakar dans la cause l’opposant à Monsieur Abdoulaye NIASS
Vu le certificat attestant la consignation de la somme devant garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement du 14 novembre 2012 ; Vu la signification du pourvoi au défendeur par exploit du 04 novembre 2012 de Maître Fatou SENGHOR, Huissier de justice ; La COUR,
Ouï Monsieur Mouhamadou Bachir SEYE, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Matar NDIAYE, Avocat général, en ses conclusions tendant au rejet du pourvoi;
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême, notamment en son article 38 ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que selon l’article susvisé, la requête aux fins de pourvoi doit être signifiée dans le délai de deux mois à la partie adverse par acte extrajudiciaire  contenant élection de domicile ; Attendu qu’il ne résulte pas des productions que Aa A, qui a signifié son pourvoi à Abdoulaye NIASS en l’étude des avocats constitués en instance d’appel, a satisfait aux exigences de ce texte ; Qu’il s’ensuit qu’il doit être déclaré déchu de son pourvoi ; Par ces motifs, Déclare Aa A déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n° 317 rendu le 14 août 2012 par la Cour d’appel de Dakar ; Le condamne aux dépens ; Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs : Mouhamadou DIAWARA, Président,
Jean Louis Paul TOUPANE, Conseiller,
Mouhamadou Bachir SEYE, Conseiller – rapporteur,
Souleymane KANE, Waly FAYE, Conseillers, En présence de Monsieur Matar NDIAYE, Avocat général, représentant le Parquet Général et avec l’assistance de Maître Macodou NDIAYE, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller - rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président Le Conseiller - rapporteur Mouhamadou DIAWARA Mouhamadou Bachir SEYE
Les Conseillers Jean Louis TOUPANE Souleymane KANE Waly FAYE

Le Greffier Macodou NDIAYE