| Sénégal, Cour suprême, 12 juillet 2013, 39

ARRET N°39 du 12/7/13 J/114/RG/13 25/3/13 Administrative ------- -Amadou Guéye (En personne)
Contre :
- Directeur du Centre A Ab Aa
- Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS :
Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président,
Abdoulaye Ndiaye,
Mahamadou Mansour Mbaye,
Waly Faye,
Sangoné Fall, Conseillers, RAPPORTEUR :
Sangoné Fall ; PARQUET GENERAL:
Abdourahmane Diouf ; GREFFIER :
Cheikh Diop; AUDIENCE :
12 juillet 2013
MATIERE :
Administrative
RECOURS :
Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ----------------- COUR SUPREME ----------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ----------------- A l’audience publique ordinaire du Vendredi douze juillet de l’an deux mille Treize ;
ENTRE : - Ad Ac, Programmeur, matricule de solde 376.100/A, en service au Centre A Ab Aa à Dakar ;
D’UNE PART ;
ET :
- Directeur du Centre A Ab Aa; - L’Etat du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’Etat, en ses bureaux sis au Ministère de l’Economie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la République x Carde à Dakar ;
D’AUTRE PART ; Vu la requête reçue au Greffe central de la Cour suprême le 25 mars 2013 par laquelle Ad Ac, agissant en personne, sollicite l’annulation de la décision, le remettant à la disposition du Ministère de la Santé et de l’Action sociale, prise par le Directeur du Centre A Ab Aa suivant note de service n°2168/CHAN/SRH du 5 décembre 2012 ; Vu la loi organique n°2008-35 du 8août 2008 sur la Cour suprême ; Vu la loi n°98-12 du 2 mars 1998 relative à la création, à l’organisation et au fonctionnement des établissements publics de santé ; Vu la loi n°2003-01 du 02 janvier 2003 portant création d’un établissement public communal de Santé hospitalier à statut spécial dénommé Centre A Ab Aa ; Vu le mémoire en défense de l’Agent judiciaire de l’Etat reçu au greffe le 3 avril 2013 ; Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Ouï monsieur Mahamadou Mansour Mbaye, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Abdourahmane Diouf, Avocat général, en ses conclusions tendant à la déchéance du requérant ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que selon les dispositions de l’article 38 de la loi organique sur la Cour suprême le requérant est tenu, à peine de déchéance, de signifier sa requête accompagnée de la copie de la décision attaquée à la partie adverse, par exploit d’huissier, dans le délai de deux mois suivant la saisine de la Cour ; Considérant que l’examen des pièces du dossier révèle que Ad Ac a remis une copie de sa requête à l’Agent judiciaire de l’Etat, alors qu’il aurait dû signifier son recours à la partie adverse, le Directeur du Centre A Ab Aa, représentant légal dudit établissement public communal de santé ;
Qu’il échet ainsi de le déclarer déchu de son recours ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare Ad Ac déchu de son recours ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président,
Abdoulaye Ndiaye,
Mahamadou Mansour Mbaye,
Waly Faye,
Sangoné Fall, Conseillers,
Cheikh Diop, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre, Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président de Chambre, Président : Fatou Habibatou Diallo Les Conseillers : Abdoulaye Ndiaye Mahamadou Mansour Mbaye Waly Faye Sangoné Fall
Le Greffier :
Cheikh Diop