| Sénégal, Cour suprême, 12 juillet 2013, 38

ARRET N°38 du 12/7/13 J/037/RG/12 21/01/13 Administrative ------- -Amadou Ba (En personne)
Contre :
- Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS :
Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président,
Abdoulaye Ndiaye,
Mahamadou Mansour Mbaye,
Waly Faye,
Sangoné Fall, Conseillers, RAPPORTEUR :
Waly Faye; PARQUET GENERAL:
Ndiaga Yade; GREFFIER :
Cheikh Diop; AUDIENCE :
12 juillet 2013
MATIERE :
Administrative
RECOURS :
Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ----------------- COUR SUPREME ----------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ----------------- A l’audience publique ordinaire du Vendredi douze juillet de l’an deux mille Treize ; ENTRE : - Amadou Ba, économiste planificateur, ex Directeur du CHR Kolda, BP : 19 304 Guédiawaye ;
D’UNE PART ;
ET :
- L’Etat du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’Etat, en ses bureaux sis au Ministère de l’Economie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la République x Carde à Dakar ;
D’AUTRE PART ; Vu la requête reçue au greffe central de la Cour suprême le 21 janvier 2013, par laquelle Amadou Ba, agissant en personne, sollicite l’annulation du décret n°2012-517 du 18 mai 2012 portant nomination de Ab Aa, en qualité de Directeur du Centre hospitalier régional de Kolda en ses lieu et place ; Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu le reçu du 28 janvier 2013 attestant de la consignation de l’amende ; Vu le décret attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Ouï Monsieur Waly Faye, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Ndiaga Yade, Avocat général, en ses conclusions tendant à la déchéance du requérant ou à défaut au rejet du recours ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que selon les dispositions de l’article 38 de la loi organique sur la Cour suprême, le demandeur est tenu, à peine de déchéance, de signifier sa requête accompagnée de la copie de la décision attaquée à la partie adverse, par exploit d’huissier, dans le délai de deux mois suivant la saisine de la Cour ; Considérant qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier que Amadou Ba n’a pas signifié sa requête à l’Etat du Sénégal, partie adverse, dans les délai et forme prévus par la loi ;
Qu’il échet de l’en déclarer déchue; PAR CES MOTIFS :
Déclare Amadou Ba déchu de son recours ; Dit que l’amende consignée est acquise au Trésor public ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président,
Abdoulaye Ndiaye,
Mahamadou Mansour Mbaye,
Waly Faye,
Sangoné Fall, Conseillers,
Cheikh Diop, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre, Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président de Chambre, Président : Fatou Habibatou Diallo Les Conseillers : Abdoulaye Ndiaye Mahamadou Mansour Mbaye Waly Faye Sangoné Fall
Le Greffier :
Cheikh Diop