| Sénégal, Cour suprême, 12 juillet 2013, 35

ARRET N°35 du 12/7/13 J/330/RG/12 29/11/13 Administrative ------- -La Société de Distribution de Matériels Informatiques et Bureautiques dite (D.I.S.M.A.T.) (Son Directeur général)
Contre :
-Autorité de Régulation des Marchés Publics (A.R.M.P.) PRESENTS :
Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président,
Abdoulaye Ndiaye,
Mahamadou Mansour Mbaye,
Waly Faye,
Sangoné Fall, Conseillers, RAPPORTEUR :
Waly Faye
PARQUET GENERAL:
Abdourahmane Diouf
GREFFIER :
Cheikh Diop; AUDIENCE :
12 juillet 2013
MATIERE :
Administrative
RECOURS :
Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ----------------- COUR SUPREME ----------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ----------------- A l’audience publique ordinaire du Vendredi douze juillet de l’an deux mille Treize ; ENTRE : - La Société de Distribution de Matériels Informatiques et Bureautiques dite D.I.S.M.A.T, poursuites et diligences de son Directeur général, sis à 11, Avenue Ab Aa Immeuble Ad Ac à Dakar;
D’UNE PART ;
ET :
-L’Autorité de Régulation des Marchés Publics « A.R.M.P. », prise en la personne de son Directeur, ayant son siège à la rue Alpha Hachamiyatou TALL x rue Kléber à Dakar ; D’AUTRE PART ; Vu la requête reçue au greffe central de la Cour suprême le 29 novembre 2012, par laquelle le Directeur général de la société de Distribution de Matériels Informatiques et Bureautiques dite A sollicite l’annulation de la décision n°108/12/ARMP/CRD du 19 septembre 2012 du Comité de Règlement des Différends (CRD) de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), prononçant l’annulation de la procédure de passation du marché, portant achat de fournitures de bureau au profit du Secrétariat général du Gouvernement ; Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007, portant organisation et fonctionnement de l’ARMP ; Vu le décret n°2011-1048 du 27 juillet 2011, portant code des Marchés publics ; Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Ouï Monsieur Waly Faye, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Abdourahmane Diouf, Avocat général, en ses conclusions tendant à la déchéance ou à défaut au rejet du recours ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que selon les dispositions de l’article 38 de la loi organique sur la Cour suprême, le demandeur est tenu, à peine de déchéance, de signifier sa requête accompagnée de la copie de la décision administrative attaquée à la partie adverse, par exploit d’huissier, dans le délai de deux mois suivant la saisine de la cour ; Considérant qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier que la société de Distribution de Matériels Informatiques et Bureautiques (A) n’a pas signifié sa requête à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), partie adverse, dans les délai et forme prévus par la loi ;
Qu’il échet de la déclarer déchue de son recours ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare la société A déchue de son recours ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président,
Abdoulaye Ndiaye,
Mahamadou Mansour Mbaye,
Waly Faye,
Sangoné Fall, Conseillers,
Cheikh Diop, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre, Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président de Chambre, Président : Fatou Habibatou Diallo Les Conseillers : Abdoulaye Ndiaye Mahamadou Mansour Mbaye Waly Faye Sangoné Fall
Le Greffier :
Cheikh Diop