| Sénégal, Cour suprême, 03 juillet 2013, 54

ARRET N°54 Du 03 juillet 2013 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE :
J/ 179/ RG/ 12
Ac A
Contre
S.G.B.S. RAPPORTEUR :
Mouhamadou Bachir SEYE PARQUET GENERAL:
Abdourahmane DIOUF AUDIENCE :
03 juillet 2013 PRESENTS :
Mouhamadou DIAWARA Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Waly FAYE GREFFIER :
Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi …………….
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU TROIS JUILLET DEUX MILLE TREIZE
ENTRE :
Ac A, demeurant à Dakar, Parcelles Assainies, Unité 10, Villa n°424, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Soulèye MBAYE, avocat à la cour, 1, Entrée VDN x Avenue Ab, Immeuble B ; Demandeur ;
D’une part
ET : La Société Générale de Banques au Sénégal dite S.G.B.S., poursuites et diligences de son représentant légal, en ses bureaux sis à Dakar ;
Défenderesse ;
D’autre part ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour suprême le 06 juillet 2012 sous le numéro J/179/RG/12, par Maître Soulèye MBAYE, avocat à la cour, agissant au nom et pour le compte du sieur Ac A contre l’arrêt n°208 rendu le 23 février 2010 par la Cour d’appel de Dakar, dans la cause l’opposant à la S.G.B.S. ; Vu le certificat attestant la consignation de la somme devant garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement du 09 août 2012 ; Vu la signification du pourvoi à la défenderesse par exploit du 07 août 2012 de Maître Emilie Monique Malick THIARE, Huissier de justice ;
La COUR,
Ouï Monsieur Mouhamadou Bachir SEYE, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Abdourahmane DIOUF, Avocat général, en ses conclusions tendant au rejet du pourvoi ; Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que Ac A s’est pourvu en cassation contre l’arrêt n° 208 du 23 février 2010 de la Cour d’Appel de Dakar ;
Mais attendu que par un arrêt du 6 février 2013, la chambre civile et commerciale a cassé le même arrêt et renvoyé la cause et les parties devant la Cour d’Appel de Aa ; qu’il n’y a pas lieu, en conséquence, de statuer sur le présent pourvoi ; Par ces motifs, Dit n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne Ac A aux dépens ; Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs : Mouhamadou DIAWARA, Président,
Jean Louis Paul TOUPANE, Conseiller,
Mouhamadou Bachir SEYE, Conseiller – rapporteur,
Souleymane KANE, Waly FAYE, Conseillers, En présence de Monsieur Matar NDIAYE, Avocat général, représentant le Parquet Général et avec l’assistance de Maître Macodou NDIAYE, Greffier. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller - rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président Le Conseiller - rapporteur Mouhamadou DIAWARA Mouhamadou Bachir SEYE
Les Conseillers Jean Louis TOUPANE Souleymane KANE Waly FAYE

Le Greffier Macodou NDIAYE