| Sénégal, Cour suprême, 19 juin 2013, 51

ARRET N°51 Du 19 juin 2013 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE :
J/ 274/ RG/ 12
Ac A
Contre
CBAO Groupe Attijariwafa Bank RAPPORTEUR :
Mouhamadou Bachir SEYE PARQUET GENERAL:
Matar NDIAYE AUDIENCE :
19 juin 2013 PRESENTS :
Mouhamadou DIAWARA Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Waly FAYE GREFFIER :
Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi …………….
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU DIX NEUF JUIN DEUX MILLE TREIZE
ENTRE :
Ac A, demeurant au 141 Avenue Lamine Gueye à Dakar, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Mame Abdou MBODJ, avocat à la cour, 114 Avenue Peytavin, Résidence Ad Aa Ab à Dakar ; Demandeur ;
D’une part
ET : CBAO Groupe Attijariwafa Bank S.A., poursuites et diligences de son représentant légal, en ses bureaux sis à Dakar, 1, Place de l’Indépendance ;
Défenderesse ;
D’autre part ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour suprême le 1er octobre 2012 sous le numéro J/274/RG/12, par Maître Mame Abdou MBODJ, avocat à la cour, agissant au nom et pour le compte du sieur Ac A contre l’arrêt n° 81 rendu le 17 février 2012 par la Cour d’appel de Dakar, dans la cause l’opposant à la CBAO Groupe Attijariwafa Bank; Vu le certificat attestant la consignation de la somme devant garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement du 20 novembre 2012 ; La COUR,
Ouï Monsieur Mouhamadou Bachir SEYE, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Matar NDIAYE, Avocat général, en ses conclusions tendant à la déchéance du pourvoi ; Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême, notamment en son article 35-3 ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, selon l’article susvisé, à peine de déchéance, le demandeur au pourvoi en cassation est tenu de consigner dans le délai de deux mois à compter de l’introduction du pourvoi, une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement ; Attendu qu’il ne résulte pas des productions que Ac A a satisfait à l’obligation de consignation ;
Qu’il s’ensuit qu’il doit être déclaré déchu de son pourvoi ; Par ces motifs,
Déclare Ac A déchu de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs : Mouhamadou DIAWARA, Président, Jean Louis Paul TOUPANE, Conseiller,
Mouhamadou Bachir SEYE, Conseiller – rapporteur,
Souleymane KANE, Waly FAYE, Conseillers, En présence de Monsieur Matar NDIAYE, Avocat général, représentant le Parquet Général et avec l’assistance de Maître Macodou NDIAYE, Greffier. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller - rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président Le Conseiller - rapporteur Mouhamadou DIAWARA Mouhamadou Bachir SEYE Les Conseillers Jean Louis TOUPANE Souleymane KANE Waly FAYE

Le Greffier Macodou NDIAYE