| Sénégal, Cour suprême, 13 juin 2013, 34

ARRET N°34 du 13/6/13 J/014/RG/13 8/01/13 Administrative ------- -El Hadji Cheikh Gaye Diop (En personne)
Contre :
-L’Office du Baccalauréat Université Cheikh Anta Diop PRESENTS :
Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président,
Abdoulaye Ndiaye,
Mahamadou Mansour Mbaye,
Waly Faye,
Abibatou Babou Wade, Conseillers, RAPPORTEUR :
Waly Faye
PARQUET GENERAL:
Ndiaga Yade
GREFFIER :
Cheikh Diop; AUDIENCE :
13 juin 2013
MATIERE :
Administrative
RECOURS :
Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ----------------- COUR SUPREME ----------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ----------------- A l’audience publique ordinaire du Jeudi treize juin de l’an deux mille Treize ; ENTRE : - El Hadji Cheikh Gaye Diop, demeurant à Djiddah 2, BP K 2037 Pikine à Dakar;
D’UNE PART ;
ET :
- L’Office du Baccalauréat, sis à l’Université Cheikh Anta Diop; D’AUTRE PART ; Vu la requête reçue au Greffe central le 8 janvier 2013, par laquelle El Hadji Cheikh Gaye Diop sollicite l’annulation de l’attestation délivrée par le Président du jury 482 du Centre d’examen du baccalauréat du lycée Aa Ab Ac de Joal, session 2012, mettant fin à son ordre de mission ; Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu le reçu du 9 janvier 2013 attestant de la consignation de l’amende ; Vu l’acte attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Ouï Monsieur Waly Faye, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Ndiaga Yade, Avocat général, en ses conclusions tendant à la déchéance du requérant ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article 38 de la loi organique sur la Cour suprême, que le requérant est tenu, à peine de déchéance, de signifier sa requête accompagnée de la copie de la décision attaquée à la partie adverse, par exploit d’huissier dans le délai de deux mois suivant la saisine de la Cour ; Considérant que l’examen des pièces du dossier révèle que El Hadji Cheikh Gaye Diop n’a pas signifié sa requête à l’Université Cheikh Anta Diop, partie adverse, dans les délai et forme prévus par la loi ;
Qu’il y a lieu de le déclarer déchu de son recours ; PAR CES MOTIFS :
Déclare El Hadji Cheikh Gaye Diop déchu de son recours formé le 8 janvier 2013 contre l’attestation mettant fin à son ordre de mission ; Dit que l’amende consignée est acquise au Trésor public ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président,
Abdoulaye Ndiaye,
Mahamadou Mansour Mbaye,
Abibatou Babou Wade,
Waly Faye,
Conseillers,
Cheikh Diop, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre, Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président de Chambre, Président : Fatou Habibatou Diallo Les Conseillers : Abdoulaye Ndiaye Mahamadou Mansour Mbaye Abibatou Babou Wade Waly Faye Le Greffier :
Cheikh Diop