| Sénégal, Cour suprême, 11 juin 2013, 12

Arrêt n°12
du 11 juin 2013
Chambres réunies
Affaire n° J/254/RG/11
Du 15/09/2011
Al AG
(Mes Ad AH et
associés, C, C et
PADONOU)
CONTRE
Ak Ab A
(Me Henry V. GOMIS)
PRESEN:S:
Papa Oumar SAKHO,
Premier Président, Président ;
Fatou Habibatou DIALLO,
Mouhamadou DIAWARA,
Présidents de chambre ;
Ac Ag Ae Y,
El Hadj Malick SOW,
Mouhamadou Bachirou SEYE,
Conseillers;
RAPPORTEUR:
Mouhamadou DIAWARA
PAR UET GENERAL:
Youssoupha Diaw MBODJ
GREFFIER EN CHFF:
Mamadou Lamine NDIAYE
AUDIENCE:
11 juin 2013
LECTURE:
05 juin 2013
MATIERE:
Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRES REUNIES
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU MARDI ONZE JUIN DEUX MILLE TREIZE
ENTRE :
e Al AG, demeurant à la SICAP
Karack, villa n°477 à Dakar mais élisant
domicile … études de ses conseils Maîtres
Ad AH et associés, 125, rue
Carnot à Ah; C, C et
PADONOU, 30 Liberté VI Extension VDN
1" étage, Ah ; avocats à la cour ;
DEMANDEUR,
D’une part,
ET
Ak Ab A, demeurant à la
SICAP Karack, villa n°477 à Dakar ayant
pour conseil Maître Henry V. GOMIS,
avocat à la cour, Sicap Sacré Cœur II,
immeuble Ai Aj X, 1” étage à
gauche, Ah ;
B,
D’autre part,
Statuant sur la requête en rabat d’arrêt déposée au
greffe de la Cour suprême le 15 septembre 2011 par Al
AG, représenté par Maîtres Ad AH et
associés, C, C et PADONOU, avocats à la cour,
contre l’arrêt n°46 rendu le 03 juin 2011 par la chambre
criminelle de la cour de céans ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur
la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Monsieur Mouhamadou DIAWARA, Président de chambre, en son rapport ;
Ouï Monsieur Youssoupha Diaw MBODJ, Premier avocat général, en ses
conclusions tendant au rejet ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que Al AG sollicite le rabat de l’arrêt n° 46 du 03 juin 2011 de la
chambre criminelle de la Cour suprême ;
Attendu que, selon l’article 51 de la loi organique susvisée, la requête en rabat
d’arrêt «ne peut être accueillie que lorsque l’arrêt attaqué est entaché d’une erreur de
procédure non imputable à la partie intéressée et qui a affecté la solution donnée à l’affaire
par la Cour suprême » ;
Attendu que le requérant fait grief à l’arrêt de la Cour suprême d’avoir, pour le
déclarer déchu de son pourvoi, pris comme point de départ du délai de deux mois pour
justifier de la consignation faite, la date de la déclaration du pourvoi du 09 juillet 2010 au lieu
de celle de l’introduction du pourvoi, le 30 septembre 2010 ;
Mais attendu que l’examen de l’arrêt dont le rabat est sollicité ne révèle aucune
erreur de procédure ; qu’en conséquence, la requête doit être rejetée ;
PAR CES MOTIFS
Statuant toutes chambres réunies ;
Rejette la requête en rabat de l’arrêt n° 46 du 03 juin 2011 de la Cour suprême ;
Condamne Al AG aux dépens ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, en son audience publique tenue les
jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président ;
Fatou Habibatou DIALLO et Mouhamadou DIAWARA, Présidents de chambre ;
Ac Ag Ae Y, El Hadj Malick SOW, Abdoulaye NDIAYE et
Mouhamadou Bachirou SEYE, Conseillers ;
En présence de Monsieur Aa Af Z, Premier avocat général et
avec l’assistance de Maître Mamadou Lamine NDIAYE, Greffier en chef ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par :
Le Premier Président, Président :
Papa Oumar SAKHO
Les Présidents de chambre:
Fatou Habibatou DIALLO Mouhamadou DIAWARA
Les Conseillers:
Ac Ag Ae Y El Hadj Malick SOW
Abdoulaye NDIAYE Mouhamadou Bachirou SEYE
Le Greffier en chef:
Mamadou Lamine NDIAYE