Arrêt n°50
du 06 juin 2013
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/043/RG/13
Ag Ad
Y
(Mes AH et C)
CONTRE
Aa AG
(Me Baboucar CISSE)
RAPPORTEUR
Habibatou BABOU WADE
PARQUET GENERAL
Ndiaga YADE
AUDIENCE
06 juin 2013
PRESENTS
Mamadou Badio CAMARA
Président,
Souleymane KANE
Habibatou BABOU WADE
Conseillers,
Awa DIAW
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU JEUDI SIX JUIN DEUX MILLE TREIZE
ENTRE :
e Ag Ad Y, née le …
… … à Thiès, fille des feus Paul et
Ae A, chef d’entreprise, demeurant
à Dieuppeul IV, villa n°2823 à Dakar mais
ayant élu domicile en l’étude de ses conseils
Maîtres AH et KAMARA, avocats à la cour,
38, rue Ai Af, Dakar ;
DEMANDERESSE,
D’une part,
ET
Aa AG, né le … … … à
…, fils d’Amadou et de Aj
Z, gérant de société de production,
demeurant à Ab Ah mais ayant pour
conseil Maître Baboucar CISSE, avocat à la
cour, rue 15 x Corniche, Médina, Ac ;
B,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 17 septembre
2012 par Ag Ad Y contre l’arrêt n°948
rendu le 10 septembre 2012 par la première chambre
correctionnelle de ladite cour qui, infirmant le jugement
entrepris et statuant à nouveau, a relaxé le prévenu et débouté la
partie civile de sa demande ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Madame Habibatou BABOU WADE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le Ministère public, en
ses conclusions tendant à la déchéance ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, selon l’article 35-3 de la loi organique susvisée, le demandeur au
pourvoi est tenu de consigner une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de
timbre et d’enregistrement ;
Que la justification des sommes consignées doit, à x peine de déchéance, être
effectuée par la production du récépissé de versement dans le délai de deux mois à compter de
la date de la déclaration du pourvoi au greffe de la juridiction qui a rendu la décision
attaquée ;
Et, attendu qu’il ne résulte pas des pièces de la procédure que la demanderesse,
partie civile, a produit ledit récépissé ;
Qu’elle doit, dès lors, être déclarée déchue de son pourvoi en application de
l’article 35-3 précité ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ag Ad Y déchue de son pourvoi formé contre l’arrêt
n°948 rendu le 10 septembre 2012 par la cour d’appel de Dakar ;
La condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
Cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Madame et Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président,
Souleymane KANE et Habibatou Babou WADE, Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le
Ministère public et avec l’assistance de Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président :
Mamadou Badio CAMARA
Les Conseillers:
Souleymane KANE Habibatou BABOU WADE
La Greffière:
Awa DIAW