| Sénégal, Cour suprême, 06 juin 2013, 47

Arrêt n°47
du 06 juin 2013
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/019/RG/13
Ag Af B
(Me Moustapha DIOP)
CONTRE
Ministère public
RAPPORTEUR
Mamadou Badio CAMARA
PARQUET GENERAL
Ndiaga YADE
AUDIENCE
06 juin 2013
PRESENTS
Mamadou Badio CAMARA
Président,
Souleymane KANE
Habibatou BABOU WADE
Conseillers,
Awa DIAW
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU JEUDI SIX JUIN DEUX MILLE TREIZE
ENTRE :
e Ag Af B, né le …
… … à …, fils d’Ae et de
Ad Ac A, contrôleur principal
de classe exceptionnelle de l’Administration
pénitentiaire ayant élu domicile en l’étude de
son conseil Maître Moustapha DIOP, avocat
à la cour, 23, avenue Ab Aa, Dakar ;
DEMANDEUR,
D’une part,
ET
Le Ministère public ;
DEFENDEUR,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 02 janvier
2013 par Maître Moustapha DIOP, avocat à la cour, muni de
pouvoir spécial délivré et signé par Madame Ag Af
B contre l’arrêt n°279 rendu le 27 décembre 2012 par la
chambre d’accusation de ladite cour qui a rejeté la requête aux
fins d’annulation du réquisitoire, de l’ordonnance de mise en
accusation et de tous les actes subséquents sur le fondement de
l’article 166 du code de procédure pénale formulée par le
conseil de l’inculpé ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur
la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Président de chambre, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le Ministère public, en
ses conclusions tendant à la déchéance ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, selon l’article 35 -3 de la loi organique susvisée, le demandeur au
pourvoi est tenu de consigner une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de
timbre et d’enregistrement ;
Que la justification des sommes consignées doit, à peine de déchéance, être
effectuée par la production du récépissé de versement dans le délai de deux mois à compter de
la date de la déclaration du pourvoi au greffe de la juridiction qui a rendu la décision
attaquée ;
Et, attendu qu’il ne résulte pas des pièces de la procédure que le demandeur,
inculpé non détenu, a produit ledit récépissé ;
Qu’il doit, dès lors, être déclaré déchu de son pourvoi, en application de l’article
35-3 précité ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ag Af B déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt
n°279 rendu le 27 décembre 2012 par la chambre d’accusation de la cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
Cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Madame et Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président,
Souleymane KANE et Habibatou Babou WADE, Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le
Ministère public et avec l’assistance de Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président rapporteur :
Mamadou Badio CAMARA
Les Conseillers:
Souleymane KANE Habibatou BABOU WADE
La Greffière:
Awa DIAW