| Sénégal, Cour suprême, 05 juin 2013, 46

ARRET N°46 Du 05 juin 2013 ………. MATIERE : Civile et commerciale
N° AFFAIRES :
J/ 282/ RG/ 12 J/ 285/ RG/ 12 J/ 286/ RG/ 12
1 - S.C.I. du Titre foncier n° 1592/DG 2 - An Ae C 3 - La Chambre des Notaires Contre
Bd Al Am C et autres RAPPORTEUR :
Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL:
Abdourahmane DIOUF AUDIENCE :
05 juin 2013 PRESENTS :
Mouhamadou DIAWARA Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER :
Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi …………….
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU CINQ JUIN DEUX MILLE TREIZE
ENTRE :
1 - S.C.I. du Titre foncier n° 1592/DG, représentée par son gérant Monsieur Bb A, demeurant à Dakar, Bel – Air, à proximité de la Route des Hydrocarbures, faisant élection de domicile en l’étude de Maîtres KANE & SAMBE, avocats à la cour, 67, Rue Ag Ax A … … ;
2 - An Ae C, notaire à Dakar, 13-15 Rue Colbert, élisant domicile … l’étude de Ab B, KOITA & HOUDA, 66, Boulevard de la République à Dakar ;
3 - La Chambre des Notaires, poursuites et diligences de son représentant légal, en ses bureaux sis à Dakar, 15, Rue Ai Ak, 4 Aw Av Be, faisant élection de domicile en l’étude de Maitre Guédel NDIAYE & associés Demandeurs ;
D’une part
ET : Bd Al Am C, Aq As Y, Maé Anne M. C, At Ba C, Aa Aj Bc C, Ah Ad C, At Ac C, Patricia Marie Az C, Ad Ap Au C, demeurant tous à Dakar, Yoff, Cité Yoff – Palène, Villa n°11, ayant, tous, domicile élu en l’étude de Maîtres BA & TANDIAN, avocats à la cour, 20, Avenue des Jambaar, à Dakar  et ayant pour conseil Maître Landing BADJI, avocat à la Cour à Dakar ;
Défendeurs ;
D’autre part ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requêtes enregistrées au Greffe de la Cour suprême les 04 et 05 octobre 2012 sous les numéros J/282/RG/12, J/285/RG/12, J/286/RG/12 par Maîtres KANE & SAMBE, Guédel NDIAYE & associés, KANJO, KOITA & HOUDA, avocats à la cour, agissant au nom et pour le compte de la S.C.I. du Titre foncier n° 1592/DG, de Monsieur An Ae C et de la Chambre des Notaires contre l’arrêt n° 93 rendu le 23 avril 2012 par la Cour d’appel de Dakar, dans la cause les opposant à la dame Bd Al Ar Am C ; Vu le certificat attestant la consignation de la somme devant garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement des 09 octobre et 05 décembre 2012 ; Vu les significations du pourvoi aux défendeurs par exploits des 18 et 31 octobre 2012, des 07, 08 et 30 novembre 2012 et du 03 décembre 2012 de Maîtres Richard M.S. DIATTA, Ay Ao Aj et Bf Af X, Huissiers de justice ; Vu les mémoires en défense présentés les 12 et 31 décembre 2012 par Maître Landing BADJI et Maîtres BA & TANDIAN pour le compte de Bd Al Ar Am C et autres; Vu le mémoire en réplique produit le 16 avril 2013 par Ab B, KOITA & HOUDA pour le compte de Monsieur An Ae C; La COUR,
Ouï Monsieur Jean Louis Paul TOUPANE, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Abdourahmane DIOUF, Avocat général, en ses conclusions tendant au au renvoi de l’affaire devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique  (OHADA); Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par requêtes enregistrées respectivement sous les numéros 282 du 4 octobre 2012, 285 et 286 du 5 octobre 2012, la SCI du titre foncier n° 1592/DG, An Ae C et la Chambre des Notaires ont formé pourvoi contre l’arrêt n° 93 du 23 avril 2012 de la Cour d’Appel de Dakar ; Qu’en raison des liens de dépendance étroits unissant les pourvois dirigés contre le même arrêt, il y a lieu d’ordonner leur jonction ;  Et attendu que le sixième moyen du pourvoi de An Ae C, fondé sur la violation de l’article 33 de l’Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution, implique l’application et l’interprétation d’un acte uniforme e l’OHADA ;
 
Qu’il y a lieu en application des articles 14 et 15 du Traité susvisé, de renvoyer devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Par ces motifs, Renvoie les cause et les parties devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Condamne la SCI du titre foncier 1592/DG, An Ae C et la Chambre des notaires aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs : Mouhamadou DIAWARA, Président, Jean Louis Paul TOUPANE, Conseiller – rapporteur,
Mouhamadou Bachir SEYE, Souleymane KANE, Amadou Lamine BATHILY, Conseillers,
En présence de Monsieur Abdourahmane DIOUF, Avocat général, représentant le Parquet Général et avec l’assistance de Maître Macodou NDIAYE, Greffier. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller - rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président Le Conseiller - rapporteur Mouhamadou DIAWARA Jean Louis Paul TOUPANE Les Conseillers Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Le Greffier Macodou NDIAYE