| Sénégal, Cour suprême, 16 mai 2013, 42

Arrêt n°42
du 16 mai 2013
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/044/RG/13
Ak AG
CONTRE
Binta DIALLO
RAPPORTEUR
Mamadou Badio CAMARA
PARQUET GENFRAL
Ndiaga YADE
AUDIENCE
16 mai 2013
PRESENTS
Mamadou Badio CAMARA
Président,
Habibatou BABOU WADE
Conseillers,
Awa DIAW
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU JEUDI SEIZE MAI DEUX MILLE TREIZE
ENTRE :
e Ak AG, né le … … … à Ad
Ab, fils de Bakary et de feue Ac Z,
cultivateur, chef de village, demeurant au
lieu de naissance (D/ Ai) ;
DEMANDEUR,
D’une part,
ET
Binta DIALLO, née le … … … à
Af Ag, fille des feus Ah et
Ae C, ménagère, demeurant à
Ad Ah Aj XAl/ AiB ;
A,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la cour d’appel de Aa le 18 janvier
2013 par Ak AG contre l’arrêt n°11 rendu le même jour
par la première chambre des appels correctionnels de ladite cour
qui a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal
régional de Ai du 10 août 2011 le condamnant du
chef de coups et blessures volontaires à quatre (04) mois
d’emprisonnement et à payer à la partie civile la somme de cinq
cent mille (500.000) francs CFA ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur
la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Président de chambre, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le Ministère public, en
ses conclusions tendant à la déchéance ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, selon l’article 35 -3 de la loi organique susvisée, le demandeur au
pourvoi est tenu de consigner une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de
timbre et d’enregistrement ;
Que la justification des sommes consignées doit, à peine de déchéance, être
effectuée par la production du récépissé de versement dans le délai de deux mois à compter de
la date de la déclaration du pourvoi au greffe de la juridiction qui a rendu la décision
attaquée ;
Et, attendu qu’il ne résulte pas des pièces de la procédure que le demandeur,
condamné non détenu, a produit ledit récépissé ;
Qu’il doit, dès lors, être déclaré déchu de son pourvoi, en application de l’article
35-3 précité ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ak AG déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n°11 rendu le
18 janvier 2013 par la cour d’appel de Aa ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
Cour d’appel de Aa en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Madame et Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président,
Adama NDIAYE et Habibatou Babou WADE, Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le
Ministère public et avec l’assistance de Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président rapporteur :
Mamadou Badio CAMARA
Les Conseillers:
Adama NDIAYE Habibatou BABOU WADE
La Greffière:
Awa DIAW