| Sénégal, Cour suprême, 16 mai 2013, 40

Arrêt n°40
du 16 mai 2013
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/041/RG/13
Ac Ad A
(Me Oumar FATY)
CONTRE
Ministère public et Mor
NDIAYE
RAPPORTEUR
Mamadou Badio CAMARA
PARQUET GENFRAL
Ndiaga YADE
AUDIENCE
16 mai 2013
PRESENTS
Mamadou Badio CAMARA
Président,
Habibatou BABOU WADE
Conseillers,
Awa DIAW
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU JEUDI SEIZE MAI DEUX MILLE TREIZE
ENTRE :
e Ac Ad A, demeurant au
quartier Thiocé Est mais élisant domicile …
l’étude de son conseil Maître Oumar FATY,
avocat à la cour, 10, avenue El Aa Ab,
quartier Aiglon, BP 1508, Thiès ;
DEMANDEUR,
D’une part,
ET
Le Ministère public ;
Mor A, électricien demeurant au
quartier Grand Mbour à côté de l’hôpital,
Mbour ;
DEFENDEURS,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 27 septembre
2012 par Ac Ad A contre l’arrêt n°1027 rendu le
24 septembre 2012 par la première chambre correctionnelle de
ladite cour qui, infirmant partiellement le jugement entrepris et
statuant à nouveau, a condamné le prévenu du chef de faux et
usage de faux en écritures privées, à trois (03) mois
d’emprisonnement avec sursis, vingt mille (20.000) francs CFA
d’amende et à payer à la partie civile la somme de cinq cent
mille (500.000) CFA ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Président de chambre, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le Ministère public, en
ses conclusions tendant à la déchéance ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, selon l’article 35 -3 de la loi organique susvisée, le demandeur au
pourvoi est tenu de consigner une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de
timbre et d’enregistrement ;
Que la justification des sommes consignées doit, à peine de déchéance, être
effectuée par la production du récépissé de versement dans le délai de deux mois à compter de
la date de la déclaration du pourvoi au greffe de la juridiction qui a rendu la décision
attaquée ;
Et, attendu qu’il ne résulte pas des pièces de la procédure que le demandeur,
condamné non détenu, a produit ledit récépissé ;
Qu’il doit, dès lors, être déclaré déchu de son pourvoi, en application de l’article
35-3 précité ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ac Ad A déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n°1027
rendu le 24 septembre 2012 par la cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
Cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Madame et Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président,
Adama NDIAYE et Habibatou Babou WADE, Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le
Ministère public et avec l’assistance de Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président rapporteur :
Mamadou Badio CAMARA
Les Conseillers:
Adama NDIAYE Habibatou BABOU WADE
La Greffière:
Awa DIAW