| Sénégal, Cour suprême, 16 mai 2013, 39

Arrêt n°39
du 16 mai 2013
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/153/RG/12
du 18/06/2012
Ae A et Ministère
public
CONTRE
Am Aj C n°1
et autres
RAPPORTEUR
Mamadou Badio CAMARA
PARQUET GENFRAL
Ndiaga YADE
AUDIENCE
16 mai 2013
PRESENTS
Mamadou Badio CAMARA
Président,
Habibatou BABOU WADE
Conseillers,
Awa DIAW
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU JEUDI SEIZE MAI DEUX MILLE TREIZE
ENTRE :
e Ae A, né le … … … à
…, fils d’El Ap An et de Ai
Al Ad A, commerçant
demeurant à Ndoffane (R/ Aa) ;
Le ministère public ;
DEMANDEURS,
D’une part,
ET
Am Aj C n°1, né le …
… … à Keur Malamine (D/ Ag du
Rip), fils de Cheikh et de Aq A,
marabout, demeurant à Ah Ab,
Aa ;
As X, né le … … …
à Thiès, fils d’At et de Af
B, tôlier, demeurant à Ah Ab,
Aa ;
Am Aj C n°2, né le … …
… à Aa, fils d’Ahmet et de Ak
C, chauffeur, demeurant à Kabatoki,
Aa ;
Ac Ao Z, né le …… … … à
Aa, fils d’Amadou et de Ar Y,
chauffeur, demeurant à Sara, Aa
AG,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour
d’appel de Aa le 31 décembre 2012 par Ae A contre l’arrêt n°254 rendu le 28
décembre 2012 par la première chambre des appels correctionnels de ladite cour qui l’a
débouté de sa demande en réparation dans la procédure suivie contre Am Aj C
n°1 et autres des chefs d’abus de confiance et de complicité ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Président de chambre, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le Ministère public, en
ses conclusions tendant à la déchéance ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, selon l’article 35 -3 de la loi organique susvisée, le demandeur au
pourvoi est tenu de consigner une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de
timbre et d’enregistrement ;
Que la justification des sommes consignées doit, à peine de déchéance, être
effectuée par la production du récépissé de versement dans le délai de deux mois à compter de
la date de la déclaration du pourvoi au greffe de la juridiction qui a rendu la décision
attaquée ;
Et, attendu qu’il ne résulte pas des pièces de la procédure que le demandeur, partie
civile, a produit ledit récépissé ;
Qu’il doit, dès lors, être déclaré déchu de son pourvoi, en application de l’article
35-3 précité ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ae A déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n°254 rendu
le 28 décembre 2012 par la cour d’appel de Aa ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
Cour d’appel de Aa en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Madame et Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président,
Adama NDIAYE et Habibatou Babou WADE Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le
Ministère public et avec l’assistance de Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président rapporteur :
Mamadou Badio CAMARA
Les Conseillers:
Adama NDIAYE Habibatou BABOU WADE
La Greffière:
Awa DIAW