| Sénégal, Cour suprême, 15 mai 2013, 42

ARRET N°42 Du 15 mai 2013 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE :
J/ 178/ RG/ 12
Ac A
Contre
Mamour DIOUM RAPPORTEUR :
Babacar DIALLO PARQUET GENERAL:
Abdourahmane DIOUF AUDIENCE :
15 mai 2013 PRESENTS :
Mouhamadou DIAWARA Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Babacar DIALLO GREFFIER :
Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi …………….
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU QUINZE MAI DEUX MILLE TREIZE
ENTRE :
Ac A, demeurant Route du Pavement 16, 1018 Lausanne (SUISSE), faisant élection de domicile en l’étude de Maîtres BASS & FAYE, avocats à la cour, Rue 13 x Avenue Ab Ad, … … ; Demandeur ;
D’une part
ET : Mamour DIOUM, demeurant au 9, Route des jeunes, 1227 Ae Af Aa BC) ;
Défendeur ;
D’autre part ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour suprême le 06 juillet 2012 sous le numéro J/178/RG/12, par Maîtres BASS & FAYE, avocats à la cour, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Ac A contre l’arrêt n° 32 rendu le 30 janvier 2012 par la Cour d’appel de Dakar, dans la cause l’opposant au sieur Mamour DIOUM; Vu le certificat attestant la consignation de la somme devant garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement du 25 juillet 2012 ; Vu la signification du pourvoi au défendeur par exploit du 16 juillet 2012 de Maître Mame Gnagna Seck SEYE, Huissier de justice ;

La COUR,
Ouï Monsieur Babacar DIALLO, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Abdourahmane DIOUF, Avocat général, en ses conclusions tendant au rejet du pourvoi ; Vu la loi organique n° 2008-35 du 07 août 2008 sur la Cour suprême notamment en son article 38 ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le texte susvisé, qu’à peine de déchéance, le demandeur doit, dans le délai de deux mois à compter de l’introduction du pourvoi, signifier par acte extrajudiciaire à la partie adverse la requête accompagnée d’une expédition de la décision juridictionnelle attaquée ; Attendu qu’il ressort des productions que la signification a été faite au cabinet de Maître Moustapha NDOYE qui ne s’est pas constitué dans la procédure ; Il s’ensuit que le requérant est déchu de son pourvoi ; Par ces motifs : Déclare Ac A déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n° 32 rendu le 30 janvier 2012 par la Cour d’appel de Dakar ; Le condamne aux dépens ; Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs : Mouhamadou DIAWARA, Président, Jean Louis Paul TOUPANE, Mouhamadou Bachir SEYE, Souleymane KANE, Conseillers,
Babacar DIALLO, Conseiller – rapporteur, En présence de Monsieur Abdourahmane DIOUF, Avocat général, représentant le Parquet Général et avec l’assistance de Maître Macodou NDIAYE, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller - rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président Le Conseiller - rapporteur Mouhamadou DIAWARA Babacar DIALLO
Les Conseillers Jean Louis TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE
Le Greffier Macodou NDIAYE