| Sénégal, Cour suprême, 02 mai 2013, 35

ARRET N°35 Du 02 mai 2013 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE :
J/ 231/ RG/ 12
Ab Ad A
Contre
Fatou DIOUF et Aly BABOU RAPPORTEUR :
Mouhamadou DIAWARA PARQUET GENERAL:
Abdourahmane DIOUF AUDIENCE :
02 mai 2013 PRESENTS :
Mouhamadou DIAWARA Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER :
Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi …………….
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU DEUX MAI DEUX MILLE TREIZE
ENTRE :
Ab Ad A, demeurant à Hann Mariste, Villa n° D78 à Dakar, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Moustapha DIOP, avocat à la cour, 23 Avenue Aa Ac … … ; Demanderesse ;
D’une part
ET : Fatou DIOUF et Aly BABOU, ayant domicile élu en l’étude de Maître Massata MBAYE, avocat à la cour, 29, Boulevard de la Libération, à Dakar ;
Défendeurs ;
D’autre part ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour suprême le 22 août 2012 sous le numéro J/231/RG/12, par Maître Moustapha DIOP, avocat à la cour, agissant au nom et pour le compte de la dame Ab Ad A contre l’arrêt n° 184 rendu le 10 mai 2012 par la Cour d’appel de Dakar, dans la cause l’opposant à Fatou DIOUF et Aly BABOU; La COUR,
Ouï Monsieur Mouhamadou DIAWARA, Président, en son rapport ; Ouï Monsieur Abdourahmane DIOUF, Avocat général, en ses conclusions tendant à la déchéance du pourvoi ; Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu’il ne ressort pas des productions que Ab Ad A, qui a formé pourvoi, a signifié sa requête à la partie adverse ; Qu’en application des dispositions de l’article 38 de la loi organique susvisée, elle doit être déclarée déchue de son pourvoi ; Par ces motifs, Déclare Ab Ad A déchue de son pourvoi formé contre l’arrêt n° 184 rendu le 10 mai 2012 par la Cour d’appel de Dakar; La condamne aux dépens ; Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs : Mouhamadou DIAWARA, Président – rapporteur,
Mouhamadou Bachir SEYE, Souleymane KANE, Waly FAYE, Amadou Lamine BATHILY, Conseillers, En présence de Monsieur Abdourahmane DIOUF, Avocat général, représentant le Parquet Général et avec l’assistance de Maître Macodou NDIAYE, Greffier. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président - rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président - rapporteur Mouhamadou DIAWARA
Les Conseillers Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE
Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Le Greffier Macodou NDIAYE