| Sénégal, Cour suprême, 17 avril 2013, 33

ARRET N°33 Du 17 avril 2013 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE :
J/ 216/ RG/ 12
Aa A
Contre
Faguéye KANDJI RAPPORTEUR :
Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL:
Abdourahmane DIOUF AUDIENCE :
17 avril 2013 PRESENTS :
Mouhamadou DIAWARA Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER :
Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi …………….
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU DIX SEPT AVRIL DEUX MILLE TREIZE
ENTRE :
Aa A, commerçant, demeurant à Ab, Rue Bertelot x Daloa, Léona, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Aliou SOW, avocat à la cour, 44, Avenue Ac B, … … ; Demandeur ;
D’une part
ET : Faguéye KANDJI, commerçante, demeurant à Ab ;
Défenderesse ;
D’autre part ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour suprême le 07 août 2012 sous le numéro J/216/RG/12, par Maître Aliou SOW, avocat à la cour, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Aa A contre l’arrêt n°05 rendu le 09 février 2012 par la Cour d’appel de Ab, dans la cause l’opposant à la dame Faguèye KANDJI; Vu le certificat attestant la consignation de la somme devant garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement du 02 octobre 2012 ; Vu la signification du pourvoi à la défenderesse par exploit du 09 octobre 2012 de Maître Ahmadou Moustapha SECK, Huissier de justice ; La COUR,
Ouï Monsieur Amadou Lamine BATHILY, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Abdourahmane DIOUF, Avocat général, en ses conclusions tendant à renvoyer l’affaire devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Vu le traité relatif à l’Harmonisation en Afrique  du Droit des Affaires; Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la compétence
Attendu, les articles 14 et 15 du Traité susvisé : que toute juridiction nationale statuant en cassation, saisie d’une affaire soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus audit traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales, est tenue de la renvoyer devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage; Et attendu que le moyen met en œuvre l’application et l’interprétation des articles 89 et 101 de l’Acte uniforme sur le Droit Commercial Général ; Qu’il y a lieu de renvoyer l’affaire devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Par ces motifs, Renvoie la cause et les parties devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Condamne Aa A aux dépens. Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Ab, en marge ou à la suite de la décision attaquée ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs : Mouhamadou DIAWARA, Président, Jean Louis Paul TOUPANE, Mouhamadou Bachir SEYE, Souleymane KANE, Conseillers,
Amadou Lamine BATHILY, Conseiller – rapporteur, En présence de Monsieur Abdourahmane DIOUF, Avocat général, représentant le Parquet Général et avec l’assistance de Maître Macodou NDIAYE, Greffier. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller - rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président Le Conseiller - rapporteur Mouhamadou DIAWARA Amadou Lamine BATHILY Les Conseillers Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE

Le Greffier Macodou NDIAYE