| Sénégal, Cour suprême, 17 avril 2013, 31

ARRET N°31 Du 17 avril 2013 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE :
J/ 276/ RG/ 12
Héritiers feue Aa A
Contre
Etat du Sénégal RAPPORTEUR :
Waly FAYE PARQUET GENERAL:
Abdourahmane DIOUF AUDIENCE :
17 avril 2013 PRESENTS :
Mouhamadou DIAWARA Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Waly FAYE GREFFIER :
Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi …………….
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU DIX SEPT AVRIL DEUX MILLE TREIZE
ENTRE :
Héritiers feue Aa A, demeurant à Dakar, 28 Rue Ab Ac, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Dimingo DIENG, avocat à la cour, Rue 39 x Avenue Général De Gaulle à Dakar ; Demandeurs ;
D’une part
ET : Etat du Sénégal, représenté par Monsieur le Curateur des successions et biens vacants domicilié à la Direction Générale des Impôts et Domaines, à Dakar ;
Défendeur ;
D’autre part ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour suprême le 1er octobre 2012 sous le numéro J/276/RG/12, par Maître Dimingo DIENG, avocat à la cour, agissant au nom et pour le compte des héritiers de feue Aa A contre le jugement n°1657 rendu le 12 juillet 2012 par le Tribunal régional Hors classe de Dakar, dans la cause les opposant à l’Etat du Sénégal ; Vu le certificat attestant la consignation de la somme devant garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement du 04 octobre 2012 ; La COUR,
Ouï Monsieur Waly FAYE, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Abdourahmane DIOUF, Avocat général, en ses conclusions tendant au rejet du pourvoi ; Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême notamment en son article 38; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu’il ne résulte pas des productions que la requête de pourvoi, accompagnée d’une expédition de la décision attaquée, a été signifiée à l’Etat du Sénégal, partie adverse ; Qu’il s’ensuit que les héritiers de feue Aa A sont déchus de leur pourvoi ;
Par ces motifs, Déclare les héritiers de feue Aa A déchus de leur pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres du Tribunal Régional Hors Classe de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs : Mouhamadou DIAWARA, Président, Jean Louis Paul TOUPANE, Mouhamadou Bachir SEYE, Souleymane KANE, Conseillers,
Waly FAYE, Conseiller – rapporteur, En présence de Monsieur Abdourahmane DIOUF, Avocat général, représentant le Parquet Général et avec l’assistance de Maître Macodou NDIAYE, Greffier. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller - rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président Le Conseiller - rapporteur Mouhamadou DIAWARA Waly FAYE
Les Conseillers Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE

Le Greffier Macodou NDIAYE