| Sénégal, Cour suprême, 05 avril 2013, 34

Arrêt n°34
du 05 avril 2013
MATIERE
Pénale
Affaire n°J/316/RG/12
du 12/11/2012
El Af Ae X
(Me Bamba CISSE)
CONTRE
Ag C et Ministère
public
(Me Oumar FATY)
RAPPORTEUR
Mamadou Badio CAMARA
PARQUET GENFRAL
Ndiaga YADE
AUDIENCE
05 avril 2013
PRESENTS
Mamadou Badio CAMARA
Président,
El Hadj Malick SOW
Souleymane KANE
Idrissa SOW
Conseillers,
Awa DIAW
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
VENDREDI CINQ AVRIL DEUX MILLE TREIZE
ENTRE :
e El Af Ae X, né le …
… … à …, fils d’Abdoulaye et de
Ab A, enseignant,
demeurant au quartier Takhikao à Ac sans
autres précisions, prévenu de détournement
de mineure mais élisant domicile … l’étude
de son conseil Maître Bamba CISSE, avocat
à la cour, 01, place de l’Indépendance,
Dakar ;
DEMANDEUR,
D’une part,
ET
Ag C, née en 1973 à Ac, fille
d’Ai et de Saly NDIAYE, ès qualité de
Ab Ad B, demeurant au lieu de
naissance, quartier Keur Aa chez Saly
Ndiaye ayant pour conseil Maître Oumar
FATY, avocat à la cour, 10, avenue El Af
Ah, quartier Aiglon, BP 1508, Ac ;
Le Ministère public ;
DEFENDEURS,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au
greffe de la cour d’appel de Dakar le 15 septembre 2012 par El
Af Ae X contre l’arrêt n°966 rendu le 12
septembre 2012 par la deuxième chambre correctionnelle qui a
confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Président de chambre, en son
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le Ministère public,
en ses conclusions tendant à la déchéance ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, selon l’article 35-3 de la loi organique susvisée, le demandeur au
pourvoi est tenu de consigner une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de
timbre et d’enregistrement ;
Que la justification des sommes consignées doit, à peine de déchéance, être
effectuée par la production du récépissé de versement dans le délai de deux mois à compter de
la date de la déclaration du pourvoi au greffe de la juridiction qui a rendu la décision
attaquée ;
Et, attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure que le
demandeur, condamné non détenu, n’a pas produit le récépissé justifiant la consignation des
droits de timbre et d’enregistrement ;
Qu’il doit, dès lors, être déclaré déchu de son pourvoi en application de
l’article 35-3 précité ;
PAR CES MOTIFS
Déclare El Af Ae X déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt
n°966 rendu le 12 septembre 2012 par la cour d’appel de Dakar;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
Cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président,
El Hadj Malick SOW, Souleymane KANE, Adama NDIAYE et Idrissa SOW,
Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le
Ministère public et avec l’assistance de Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président rapporteur:
Mamadou Badio CAMARA
Les Conseillers:
El Hadj Malick SOW Souleymane KANE
Adama NDIAYE Idrissa SOW
La Greffière:
Awa DIAW