| Sénégal, Cour suprême, 27 mars 2013, 17

ARRET N°17 27/03/2013 Social -------------- Aa B et autres Contre Le Directeur de l’Agriculture
AFFAIRE: J-270/RG/12
RAPPORTEUR : Ibrahima SY
MINISTERE PUBLIC: Oumar DIEYE
AUDIENCE: Du 27/032013
PRESENTS:
Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Président,
Mouhamadou Bachir SEYE,
Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY,
Amadou MBAYE GUISSE, Conseillers,
Maurice Dioma KAMA, Greffier ; MATIERE : Sociale
REPUBLIQUE DU SENEGAL ---------------- AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS -------------- LA COUR SUPREME -------------- CHAMBRE SOCIALE -------------- A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE TREIZE ;
ENTRE : Aa B et autres, ayant élu domicile en l’Etude de Maître Mame Abdou MBODJ, Avocat à la Cour, 114 Avenue C … … ;
Demandeurs ; D’une part ET :
Le Directeur de l’Agriculture, représenté par l’Agent Judiciaire de l’Etat ayant ses bureaux au 7 Avenue A … … ;
Défendeur ;
D’autre part VU la déclaration de pourvoi formée par Maître Mame Abdou MBODJ, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aa B et autres ;
Ladite déclaration enregistrée au greffe de la Cour suprême le 27 septembre 2012 sous le numéro J-270/RG/2012 et tendant à ce qu’il plaise à la Cour casser l’arrêt n° 532 du 23 décembre 2010 par lequel la chambre sociale de la Cour d’appel de Dakar a partiellement infirmé le jugement entrepris, débouté Ab X de sa demande de réintégration, de paiement de rappel différentiel de salaire et confirmé pour le surplus ;
CE FAISANT, attendu que l’arrêt est attaqué pour violation de l’article 7 de la Constitution du Sénégal 2001et absence de motifs ;
VU l’arrêt attaqué ;
VU les pièces produites et jointes au dossier ; VU la lettre du greffe en date du 08 octobre 2012 portant notification de la déclaration de pourvoi au défendeur ;
VU le mémoire en réponse, pour le compte du Directeur de l’Agriculture ;
Ledit mémoire enregistré au greffe de la Cour suprême le 04 décembre 2012 et tendant au rejet du pourvoi ;
VU le Code du Travail ;
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ; VU les conclusions écrites de Monsieur l’Avocat général, tendant à l’irrecevabilité du pourvoi ; LA COUR, OUÏ Monsieur, Ibrahima SY, Conseiller, en son rapport ;
OUÏ Monsieur Oumar DIEYE, Avocat général représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre sociale de la Cour Suprême, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs : Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Président de chambre,
Ibrahima SY, Conseiller-rapporteur ;
Mouhamadou Bachir SEYE,
Amadou Lamine BATHILY,
Amadou MBAYE GUISSE, Conseillers,
Oumar DIEYE, Avocat général, représentant le Ministère Public ; Maurice Dioma KAMA, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-rapporteur, les Conseillers et le Greffier. /.
Le Président Le Conseiller-rapporteur
Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY Ibrahima SY Les Conseillers
Mouhamadou Bachir SEYE Amadou Lamine BATHILY Amadou MBAYE GUISSE
Le Greffier Maurice D. KAMA