| Sénégal, Cour suprême, 21 mars 2013, 33

Arrêt n°33
du 21 mars 2013
MATIERE
Pénale
Affaire n°J/063/RG/13
du 06/02/2013
Ad Ab Ac
(Me Mbaye Jacques NDIAYE)
CONTRE
Ministère public
RAPPORTEUR
Idrissa SOW
PARQUET GENFRAL
Ndiaga YADE
AUDIENCE
21 mars 2013
PRESENTS
Mamadou Badio CAMARA
Président,
Habibatou BABOU WADE
Waly FAYE
Idrissa SOW
Conseillers,
Awa DIAW
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
JEUDI VINGT ET UN MARS DEUX MILLE TREIZE
ENTRE :
e Ad Ab Ac alias Gatuso, né le
… … … à …, fils de Badara et de
Ae Aa A, sans emploi, demeurant au
quartier Colobane à Dakar, inculpé de
meurtre, d’association de malfaiteurs, de
violences et voies de fait à agents de la force
publique dans l’exercice de leurs fonctions,
détenu suivant de dépôt du 03 février 2012
mais élisant domicile … l’étude de son
conseil Maître Mbaye Jacques NDIAYE,
avocat à la cour, immeuble n°8619 H, 3à"°
étage, montée Sicap Sacré Cœur II, Dakar ;
DEMANDEUR,
D’une part,
ET
Le Ministère public ;
DEFENDEUR,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 11 janvier
2013 par Maître Mbaye Jacques NDIAYE , avocat à la cour,
muni d’un pouvoir spécial dûment signé et délivré par Ad
Ab Ac contre l’arrêt n°11 le 10 janvier 2013 par la
chambre d’accusation qui a rejeté la requête aux fins
d’annulation de l’information introduite par le conseil de
l’inculpé ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu le mémoire produit ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Monsieur Idrissa SOW, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le Ministère public,
en ses conclusions tendant à l’irrecevabilité ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu’en application de l’article 69 de la loi organique susvisée, sont seuls
susceptibles de pourvoi, les arrêts de la chambre d’accusation portant renvoi d’un accusé
devant la cour d’assises ou ordonnant non lieu à suivre ou statuant en matière de détention
provisoire, ou ceux portant renvoi de l’inculpé devant le tribunal correctionnel lorsqu’ils
statuent sur une question de compétence ou qu’ils présentent des dispositions définitives que
le tribunal saisi n’a pas le pouvoir de modifier ;
Que, dès lors, doit être déclaré irrecevable, le pourvoi formé contre un arrêt de la
chambre d’accusation rejetant une requête aux fins d’annulation d’une procédure
d’information ;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi formé par Ad Ab Ac contre l’arrêt n°11
rendu le 10 janvier 2013 par la chambre d’accusation de la cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
Cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Madame et Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président,
Adama NDIAYE, Habibatou BABOU WADE, Waly FAYE et Idrissa SOW,
Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le
Ministère public et avec l’assistance de Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président :
Mamadou Badio CAMARA
Les Conseillers:
Adama NDIAYE Habibatou BABOU WADE
Waly FAYE Idrissa SOW
La Greffière:
Awa DIAW