| Sénégal, Cour suprême, 21 mars 2013, 32

Arrêt n°32
du 21 mars 2013
MATIERE
Pénale
Affaire n°J/289/RG/12
du 11/10/12
Al AJ et autres
(Mes Ousseynou NGOM,
Abdou Dialy KANE)
CONTRE
Ministère public et
Ousseynou THIAW
RAPPORTEUR
Adama NDIAYE
PARQUET GENFRAL
Ndiaga YADE
AUDIENCE
21 mars 2013
PRESENTS
Mamadou Badio CAMARA
Président,
Habibatou BABOU WADE
Waly FAYE
Idrissa SOW
Conseillers,
Awa DIAW
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
JEUDI VINGT ET UN MARS DEUX MILLE TREIZE
ENTRE :
e Al AJ, né le … … …
à …, fils de Mbacké et d’Ai
AH, chômeur, demeurant au lieu de
naissance ;
Ad AG, né le … … … à
Ab ZAaB, fils des feus Ac et
Ah C, agent d’administration,
demeurant à Guédiawaye, Am Ae
n°557 ;
Elisant tous deux domicile en l’étude de leur
conseil Maître Ousseynou NGOM, avocat à
la cour ;
Ag A, né le … … … à Saint-
Louis, fils de Maguette et de Aj A,
agent municipal, demeurant à Pikine Lossa
villa n°764, ayant pour conseil Maître Abdou
Dialy KANE, avocat à la cour, 10, rue de
Thiong à Dakar ;
DEMANDEURS;
D’une part,
ET
Ministère public ;
Ousseynou THIAW, né le … … … à
Diourbel, fils de Gora et de Af Y,
commerçant, demeurant au 372 Nimzatt,
Ak ;
X,
D’autre part,
Statuant sur les pourvois formés suivant déclaration souscrite au greffe de la cour
d’appel de Dakar le 11 septembre 2012 par Maître Ousseynou NGOM, avocat à la cour, muni
de pouvoirs spéciaux dûment signés et délivrés par Al AJ et Ad AG
contre l’arrêt n°757 rendu le 13 juillet 2012 par la troisième chambre correctionnelle de ladite
cour qui a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Par autre déclaration reçue audit greffe le 11 septembre 2012, Ag A s’est
pourvu en cassation contre ledit arrêt ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les mémoires produits ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Monsieur Adama NDIAYE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le Ministère public,
en ses conclusions tendant principalement à la déchéance et subsidiairement à la cassation ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, selon l’article 38 de la loi organique susvisée, la requête
accompagnée d’une expédition de la décision attaquée doit, à peine de déchéance, être
signifiée à la partie adverse par acte extrajudiciaire ;
Qu’en l’espèce, il ne résulte pas des pièces de la procédure que les demandeurs
au pourvoi, condamnés non détenus, ont satisfait à cette exigence légale ;
Que, dès lors, la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Al AJ, Ad AG et Ag A déchus de leurs
pourvois formés contre l’arrêt n°757 rendu le 13 juillet 2012 par la cour d’appel de Dakar ;
Les condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
Cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Madame et Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président,
Adama NDIAYE, Habibatou BABOU WADE, Waly FAYE et Idrissa SOW,
Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le
Ministère public et avec l’assistance de Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président :
Mamadou Badio CAMARA
Les Conseillers:
Adama NDIAYE Habibatou BABOU WADE
Waly FAYE Idrissa SOW
La Greffière:
Awa DIAW